- ProcédureResponsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice : recours réparateur et délai d’appel jugé raisonnable
fonctionnement défectueux : Après le rejet initial de ses demandes en résiliation de bail et paiement d’une dette locative, une société bailleresse a obtenu gain de cause en appel. Elle a ensuite recherché la…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délais excessifs : indemnisation partielle du préjudice moral après divorce, partage et appel
délais excessifs : Dans une action contre l’État fondée sur la durée de procédures de divorce, de liquidation-partage et d’appel, seuls certains délais ont été jugés excessifs, notamment celui précédant l’audience de conciliation et…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour durée excessive d’une enquête préliminaire : preuve insuffisante du déni de justice et de la faute lourde
durée excessive : Une société et son dirigeant invoquaient la durée excessive d’une enquête préliminaire et l’absence de communication du dossier. Ils ne produisaient toutefois pas les pièces permettant de reconstituer les diligences accomplies…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Conversion du redressement : Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire signale que le débiteur ne s’est jamais présenté à son étude et sollicite la conversion de la procédure. Le tribunal constate l’absence…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARL GLD : cessation totale d’activité et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL GLD, ayant cessé son activité de restauration, déclare la cessation de ses paiements et demande une liquidation judiciaire directe. Compte tenu de l’absence d’actif immobilier, de son chiffre…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée : absence d’activité et impossibilité de plan
Conversion du redressement : Le tribunal convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Il relève l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation…
- ProcédureOuverture d’une procédure de sauvegarde pour une SARL menacée de cessation des paiements avec administrateur judiciaire
procédure de sauvegarde : Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde pour six mois, renouvelable une fois, après avoir constaté que les difficultés de la SARL n’étaient pas surmontables. Il désigne un juge-commissaire, un…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SAS [W] [K] Services : conversion du redressement faute de plan envisageable
Liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire simplifiée. Il relève l’absence d’actif immobilier et de salarié, ainsi que l’absence de perspective de redressement. Un juge-commissaire…
- ProcédureConversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL sans activité ni perspective de plan
liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire simplifiée. Il constate l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi que l’absence de perspective de redressement. La…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel en l’absence d’activité
Conversion du redressement : Le tribunal convertit le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines personnel et professionnel. Il retient l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation…