- ProcédureExequatur d’un jugement étranger : régularisation de la mise en cause, preuve du caractère exécutoire et traduction des pièces
Exequatur : Une société suisse sollicitait l’exequatur d’un jugement étranger condamnant deux sociétés au paiement d’une créance contractuelle. Le tribunal a relevé que l’une des défenderesses n’avait pas été mise en cause, que le…
- ProcédureExequatur d’un jugement étranger : refus pour défaut de signification, de caractère exécutoire et de motivation
Exequatur : La société demanderesse sollicitait l’exequatur d’un jugement rendu en Floride condamnant la défenderesse au paiement de 147 345 dollars. Elle ne justifiait ni de l’assignation régulière devant la juridiction étrangère, ni de…
- ProcédureExequatur d’une décision japonaise : irrecevabilité faute de preuve du caractère exécutoire après rectification non signifiée
Exequatur : Une société japonaise a demandé l’exequatur en France de décisions condamnant un débiteur et une société à restituer des paiements. Le tribunal a relevé que la décision rectificative ajoutant la solidarité n’avait…
- ProcédureExequatur des dispositions civiles d’une décision pénale étrangère : preuve du caractère définitif et exécutoire
Exequatur : Une partie civile a demandé l’exequatur en France des dispositions civiles d’un jugement et d’un arrêt pénaux marocains. Elle n’a toutefois pas produit le jugement en original ni justifié la signification des…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : délai excessif entre l’audience et l’arrêt et indemnisation du préjudice moral
déni de justice : Dans une action contre l’État pour durée excessive d’une procédure civile, certains délais n’ont pu être appréciés faute d’éléments suffisants. Ont toutefois été jugés excessifs le délai entre les dernières…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice : recours réparateur et délai d’appel jugé raisonnable
fonctionnement défectueux : Après le rejet initial de ses demandes en résiliation de bail et paiement d’une dette locative, une société bailleresse a obtenu gain de cause en appel. Elle a ensuite recherché la…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL SAMY : activité non poursuivable et absence de plan de redressement
activité non poursuivable : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire et l’expiration de la période d’observation, l’administrateur judiciaire sollicite la liquidation. L’activité ne peut être poursuivie et aucun plan permettant d’apurer le passif ne peut…
- ProcédureSauvegarde judiciaire de la SAS GROUPE [E] : difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements et période d’observation
Sauvegarde judiciaire : Le représentant d’une société holding demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en raison de difficultés susceptibles d’entraîner une cessation des paiements. La juridiction estime ces difficultés insurmontables et ouvre une sauvegarde…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur
Conversion du redressement : Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire signale que le débiteur ne s’est jamais présenté à son étude et sollicite la conversion de la procédure. Le tribunal constate l’absence…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARL GLD : cessation totale d’activité et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL GLD, ayant cessé son activité de restauration, déclare la cessation de ses paiements et demande une liquidation judiciaire directe. Compte tenu de l’absence d’actif immobilier, de son chiffre…