Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Le juge indique que si, « dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord », elles «…

Médiation judiciaire : Le juge précise que « toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont il contrôlera le…

Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état peut ordonner une médiation judiciaire entre parties, confiée à un médiateur désigné pour trois mois renouvelables. Le médiateur doit convoquer rapidement les parties et…

Force exécutoire : La banque et la société débitrice ont conclu un protocole transactionnel portant sur les sommes réclamées au titre d’un compte courant professionnel et d’un prêt garanti par l’État. L’accord, écrit et…

Médiation judiciaire : Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP pour recueillir leur consentement éventuel à une médiation judiciaire. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Une provision de…

Médiation judiciaire : Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant l’audience de renvoi. La séance d’information est gratuite et leur présence obligatoire. La médiation ne pourra débuter qu’après leur consentement et…

Homologation : BNP PARIBAS et PRESTIGES DE FRANCE ont conclu un protocole transactionnel relatif au paiement d’un engagement de caution solidaire. Le tribunal a relevé que l’accord était daté, signé et qualifié de transaction,…

Homologation judiciaire : L’association COLLECTIF DES TAXIS OFFICIELS DE FRANCE et le syndicat UNION NATIONALE DES TAXIS DU RHONE ont conclu un protocole d’accord avec LYON WEST VTC SARLU. Saisie d’une demande conjointe d’homologation,…

Homologation judiciaire : Après le renvoi de l’affaire par une juridiction incompétente, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et demandé son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et ordonné…

Homologation judiciaire : Le juge vérifie la capacité de contracter, le consentement effectif, l’absence d’atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition et le respect de l’ordre public. Il tient…