Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : La juridiction a retenu les déclarations de négociation libre et de bonne foi, l’information réciproque, l’égalité du pouvoir de négociation, l’assistance éventuelle de professionnels et la réitération du consentement dans les…

Homologation judiciaire : Lorsque des personnes publiques consentent des avantages financiers, le juge vérifie l’absence de disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties. Les prix fonciers et indemnités ont été…

Homologation judiciaire : Le juge administratif peut homologuer un accord de médiation si les parties ont capacité à contracter, ont consenti librement, et si l’accord respecte l’ordre public et les droits indisponibles. Lorsqu’une personne…

Homologation judiciaire : SAS VISEU CHARPENTE et SA UNITI ont conclu un protocole d’accord comportant des concessions réciproques et une clause de confidentialité. Demandant conjointement son homologation, les parties ont obtenu du tribunal l’homologation…

Homologation judiciaire : Le Crédit Coopératif et Click&Care ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques et ont demandé son homologation. Le tribunal a constaté l’absence de contrariété à l’ordre public, ainsi que…

Médiation judiciaire : Un propriétaire demandait la remise en état d’ouvrages voisins susceptibles de supprimer la lumière et la ventilation d’une fenêtre, ainsi que l’indemnisation de divers préjudices. L’expertise a constaté l’arrêt provisoire des…

Médiation judiciaire : Saisi de demandes de remise en état, de démolition et de rétablissement de la végétation, le juge des référés a relevé l’existence de solutions techniques alternatives et l’importance des conséquences des…

Médiation judiciaire : Les propriétaires demandaient la suppression d’empiétements, des travaux d’insonorisation et une indemnisation en raison de nuisances liées à une bouche d’extraction et à des éléments de construction voisins. L’expertise avait déterminé…

Médiation judiciaire : Assigné en référé pour obtenir une provision de 9 250,50 euros, le défendeur n’a pas comparu. Après examen des explications et des pièces, le juge a estimé nécessaire de rechercher une…

Médiation judiciaire : Les parties sont convoquées à une réunion d’information sur une éventuelle médiation, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. La médiation est fixée à cinq mois après versement de la provision.…