- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative
Homologation judiciaire : L’accord de conciliation, signé par les parties et le conciliateur, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il est…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière de bail
Homologation judiciaire : Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative
Homologation judiciaire : La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir constaté la demande conjointe des parties et sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles. L’accord devient exécutoire…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative
Homologation judiciaire : La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir vérifié sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles. L’accord devient exécutoire et met fin à l’instance. Il…
- FAQ juridiquesQuelle est la durée de la médiation judiciaire et dans quelles conditions peut-elle être renouvelée ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012
Médiation judiciaire : Le juge fixe la durée de la médiation à « 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties ». Il est précisé que « le…
- FAQ juridiquesQuelles sont les conséquences procédurales de l’issue de la médiation judiciaire pour les parties ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012
Médiation judiciaire : L’ordonnance prévoit qu’« en cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire ». Si, « dans le cadre de la médiation judiciaire d’une…
- FAQ juridiquesComment est fixée et sécurisée la rémunération du médiateur, et quelles sont les conséquences du défaut de consignation ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012
Médiation judiciaire : Le juge fixe « la provision à valoir sur la rémunération du médiateur » à « la somme de 1500 Euros (HT), soit la somme de 1.800 Euros (TTC) ». Cette…
- FAQ juridiquesQuelles sont les règles applicables à la confidentialité et au contenu du rapport de fin de mission du médiateur ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012
Médiation judiciaire : L’ordonnance précise qu’« à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles…
- FAQ juridiquesQuelle est l’articulation entre la médiation judiciaire ordonnée et une éventuelle médiation conventionnelle ultérieure ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012
Médiation judiciaire : Le juge indique que si, « dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord », elles «…
- FAQ juridiquesQuelles sont les incidences de la médiation judiciaire sur le déroulement de l’instance principale ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012
Médiation judiciaire : Le juge précise que « toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont il contrôlera le…