Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : Selon l’article 1535-7 du Code de procédure civile, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. La signature de…

Homologation judiciaire : L’homologation rend l’accord exécutoire et met fin à l’instance. L’accord fixe les obligations de règlement, les conséquences d’un défaut d’exécution, la résiliation du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation.…

Homologation judiciaire : Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’instance prend fin. L’accord…

Homologation judiciaire : Les articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du Code de procédure civile permettent la conclusion et l’homologation d’un accord de conciliation. Le juge vérifie sa conformité à l’ordre public, aux bonnes…

Homologation : L’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Toute partie peut en demander l’homologation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge…

Force exécutoire : Un accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, puis soumis à homologation. Le juge vérifie sa réalité, sa conformité à…

accord transactionnel : Le juge de la mise en état homologue l’accord transactionnel portant sur le versement d’une indemnité de 15 000 euros en contrepartie de la renonciation à la demande initiale. Il constate…

Médiation judiciaire : Une réunion préalable gratuite d’information et d’explication avec un conciliateur ou un médiateur a été ordonnée en raison de la complexité du voisinage. La présence des parties est obligatoire et une…

Médiation judiciaire : Une réunion obligatoire et gratuite d’information avec un médiateur a été ordonnée, l’assistance d’un avocat demeurant possible. La médiation suppose l’accord de toutes les parties ; à défaut dans le délai…

Homologation judiciaire : L’accord de conciliation, signé par les parties et le conciliateur, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il est…