Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’accord doit être constaté dans un…

Homologation : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord prévoit lui-même les conséquences d’un défaut de paiement, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail après mise en demeure…

Homologation judiciaire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. La juridiction a donc rendu opposables les modalités convenues, notamment le remboursement de la dette, les…

Force exécutoire : L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’accord doit avoir été constaté dans…

Homologation judiciaire : Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs protégés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…

Homologation judiciaire : L’homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit le paiement des dépens par la locataire, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du Code de…

Force exécutoire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, sur le fondement de l’article 1543 du code de procédure civile. Le procès-verbal d’accord est annexé au jugement. Les obligations de remboursement, ainsi que les…

Homologation judiciaire : L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. L’accord homologué fixe notamment les modalités de remboursement, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des…

Force exécutoire : Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont…