Médiation et règlement amiable — Veille juridique

médiation judiciaire : Le juge peut imposer une réunion d’information gratuite et ordonner une médiation sous réserve du consentement des parties. À défaut de consentement dans le délai d’un mois, la décision devient caduque.…

Homologation judiciaire : Le juge peut homologuer une transaction fondée sur des concessions réciproques et lui conférer force exécutoire. L’accord amiable conclu le 14 avril 2026 a été homologué et annexé à la décision.…

force exécutoire : L’accord signé à l’issue de la conciliation respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La juridiction le constate, l’homologue et…

Homologation judiciaire : L’accord de conciliation, signé par les parties et le conciliateur, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il est…

force exécutoire : Après avoir constaté l’accord conclu entre la bailleresse et les locataires, la juridiction l’homologue et lui confère force exécutoire. Il prévoit un échéancier de règlement, la résiliation du bail en cas…

Homologation judiciaire : Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à…

force exécutoire : La juridiction constate la volonté concordante des parties et la conformité de leur accord aux exigences légales. Elle l’homologue, lui confère force exécutoire et constate la fin de l’instance. L’accord prévoit…

Homologation judiciaire : La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir constaté la demande conjointe des parties et sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits librement disponibles. L’accord devient exécutoire…

force exécutoire : Après vérification de sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles, la juridiction homologue l’accord de conciliation et lui confère force exécutoire. L’homologation met fin à l’instance.…

conciliation judiciaire : Le juge de la mise en état peut refuser d’imposer une audience de règlement amiable ou une rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un règlement rapide est recherché et…