Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Une médiation est ordonnée, avec désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties, de les entendre et de favoriser une résolution amiable. Une provision de 1 500 euros, répartie par moitié,…

Médiation judiciaire : La cour d’appel estime qu’une résolution amiable est envisageable dans le litige opposant l’appelante à l’association. Elle enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation. Elles…

Médiation judiciaire : La cour d’appel ordonne aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation. Une médiatrice est désignée pour les convoquer dans un délai de trois mois. En cas…

Médiation judiciaire : La cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et enjoint à l’employeur et à la salariée de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas…

Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation dans une instance d’appel, le conseiller de la mise en état a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour. Une provision de…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même dépend de l’accord des parties et du versement de la provision. À défaut de paiement dans le…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire et présente gratuitement son objet, son déroulement, son issue et son coût. Le consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois, à…

médiation judiciaire : La réunion d’information sur la médiation est obligatoire, y compris en visioconférence, tandis que la médiation suppose le consentement des parties. Ce consentement doit être recueilli dans le délai d’un mois.…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur, dont le consentement doit être recueilli dans les délais prévus. L’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile. En…

médiation judiciaire : Le juge peut imposer une réunion d’information gratuite et ordonner une médiation sous réserve du consentement des parties. À défaut de consentement dans le délai d’un mois, la décision devient caduque.…