Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La comparution personnelle à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine d’un signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à compter du…

Homologation judiciaire : Le syndicat des copropriétaires a demandé l’homologation d’un protocole conclu avec un copropriétaire. Après examen de la requête et de l’accord signé, le juge a homologué celui-ci et lui a conféré…

Médiation judiciaire : La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine de signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, sous peine éventuelle d’une amende civile. En cas d’accord, un médiateur est désigné pour cinq mois, avec prolongation possible…

Médiation judiciaire : Dans ce litige de copropriété concernant des travaux, l’accès à un lot et des désordres, le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion…

Homologation judiciaire : Une société de location réclamait à sa locataire des loyers, indemnités, pénalités, frais et la restitution de matériels. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord comportant des concessions…

Médiation judiciaire : Une structure de médiation est désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information, leur comparution personnelle étant obligatoire. La médiation judiciaire dure cinq mois à compter du versement de la…

Médiation judiciaire : L’expertise automobile a été écartée comme disproportionnée au regard du prix du véhicule et de son coût provisoire. Les désordres étant établis par les documents produits, une médiation a été ordonnée…

Médiation judiciaire : Dans un litige relatif au paiement d’une somme fondée sur un mandat de négociateur immobilier, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser le règlement du…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation dure cinq mois à…