Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La cour estime qu’une résolution amiable est envisageable et enjoint à l’employeur et à la salariée de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas…

Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation dans une instance d’appel, le conseiller de la mise en état a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour. Une provision de…

Médiation judiciaire : Une réunion d’information sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle des parties. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, prorogeables de trois…

Homologation judiciaire : Saisi par requête d’un syndicat de copropriétaires, le juge a examiné un protocole d’accord conclu avec un particulier. Par ordonnance rendue le 15 septembre 2026, il a homologué l’accord et lui…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information préalable à la médiation, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois, sous réserve du…

Homologation judiciaire : Après la conclusion d’un protocole d’accord avec une personne physique, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge par requête afin d’obtenir son homologation. Après examen de l’accord et de la…

Médiation judiciaire : La comparution personnelle à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine d’un signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à compter du…

Homologation judiciaire : Le syndicat des copropriétaires a demandé l’homologation d’un protocole conclu avec un copropriétaire. Après examen de la requête et de l’accord signé, le juge a homologué celui-ci et lui a conféré…

Médiation judiciaire : La présence personnelle des parties à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire, sous peine de signalement au juge et d’une éventuelle amende civile. La médiation dure cinq mois à…

Médiation judiciaire : Les parties doivent assister personnellement à la réunion d’information sur la médiation, sous peine éventuelle d’une amende civile. En cas d’accord, un médiateur est désigné pour cinq mois, avec prolongation possible…