Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Désistement d'appel : Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, il a été signifié, accepté, puis suivi d'une médiation aboutissant à un accord exécuté. La…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. La présence à la séance d'information est obligatoire, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000…

Médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le médiateur informe gratuitement les parties et recueille leur consentement. La présence à la séance d'information…

Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation judiciaire avec l'accord des parties, qui versent une provision pour le médiateur. La mission est limitée à cinq mois, renouvelable. Le médiateur informe la cour…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire repose sur l'accord des parties et les articles 1528 et suivants du code de procédure civile. La cour fixe une provision à verser, répartie entre les…

Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation judiciaire avec consentement des parties, désignant un médiateur par ordonnance fixant la provision et la durée. Le médiateur informe la cour des difficultés et remet…

Médiation ordonnée : Le juge peut ordonner une médiation judiciaire avec l'accord des parties, visant à trouver une solution amiable par un médiateur désigné. La médiation, initialement fixée à trois mois renouvelables, ne dessaisit…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire nécessite une provision répartie entre les parties, sous peine de caducité. La mission dure cinq mois, prorogeable avec accord. Le médiateur informe le magistrat de tout…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information obligatoire sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur désigné doit être communiqué à la cour.…

médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur pour un rendez-vous d'information, obligatoire et gratuit, pouvant se tenir à distance. Les parties peuvent être assistées par leur…