Médiation ordonnée pour régler un conflit successoral sur l’exhumation d’urne cinéraire

Le juge peut ordonner une médiation judiciaire après avoir recueilli l’accord des parties, conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. La médiation vise à permettre aux parties de trouver une solution amiable par l’intervention d’un médiateur désigné par le tribunal. En l’espèce, les parties ont accepté la mise en place d’une médiation, qui a été ordonnée pour une durée initiale de trois mois renouvelable une fois, avec fixation des modalités financières et des obligations du médiateur. La médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur si nécessaire. Cette décision illustre l’importance de la médiation comme mode alternatif de résolution des conflits, permettant de désengorger les tribunaux tout en favorisant un règlement amiable, sous le contrôle judiciaire.

Le juge peut ordonner une médiation judiciaire avec l’accord des parties, visant à trouver une solution amiable par un médiateur désigné. La médiation, initialement fixée à trois mois renouvelables, ne dessaisit pas le magistrat qui peut intervenir en cas de difficulté. Cette procédure favorise le règlement amiable des conflits tout en désengorgeant les tribunaux, sous contrôle judiciaire.

Un défunt est décédé, laissant pour lui succéder ses filles. Une tierce personne avait organisé les obsèques et la crémation. Les filles ont mis en demeure cette tierce personne de régulariser la concession à leur nom, ce qu’elle a refusé. Elles ont assigné cette personne afin d’obtenir l’exhumation de l’urne cinéraire pour disposer librement des cendres, ainsi que des indemnités pour divers préjudices. Le tribunal a rejeté leurs demandes. Elles ont interjeté appel, demandant notamment la reconnaissance que la tierce personne n’avait pas qualité pour pourvoir aux obsèques et ordonner l’inhumation sans leur accord, l’exhumation de l’urne, la remise de celle-ci, et des dommages-intérêts. La tierce personne a formé un appel incident demandant le rejet des demandes des filles et des condamnations à son profit pour action dilatoire. Les parties ont accepté la mise en place d’une médiation pour tenter de résoudre le conflit.

• Qualité pour agir des appelantes contestée
• Prescription et irrecevabilité de l’action soulevées
• Absence de qualité de concubine pour la défenderesse
• Ordonnance d’exhumation de l’urne cinéraire
• Condamnation pour préjudice moral et frais d’exhumation
• Possibilité d’exécution provisoire de la décision
• Rejet des demandes plus amples ou contraires

• Jugement du tribunal judiciaire
• Conclusions des parties
• Déclarations d’appel
• Courrier de mise en demeure
• Acte d’assignation
• Ordonnance de clôture

Quelle est la base légale permettant au juge d’ordonner une médiation et quelles en sont les conditions selon les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ?

La cour se fonde sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile pour ordonner une médiation. Elle rappelle que le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

Le médiateur, désigné par le juge, a pour mission « d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». La condition déterminante retenue par la juridiction est l’accord exprès des parties sur la mise en place de la médiation, accord qui a été constaté à l’audience.

Quel est l’office du juge pendant la médiation au regard des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile ?

La cour rappelle qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat. Celui-ci conserve un pouvoir de contrôle sur la mesure.

Le juge peut être saisi de toute difficulté dans le déroulement de la médiation et peut mettre fin à la mission du médiateur, soit à la demande de ce dernier, soit à la demande des parties, soit encore s’il estime que les circonstances l’imposent. Ainsi, l’office du juge consiste à encadrer la mesure, à en contrôler le bon déroulement et, le cas échéant, à y mettre un terme.

Quelles sont les modalités de durée et de déroulement de la médiation fixées par la cour et sur quels textes s’appuie-t-elle ?

En application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la cour précise que le médiateur est désigné pour une durée de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération est versée entre ses mains.

Elle indique que cette durée peut être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur. Il appartient à ce dernier, une fois la provision reçue ou la dispense justifiée pour une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, de convoquer les parties dans les meilleurs délais afin de les entendre et de confronter leurs points de vue.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le président de la chambre de l’accord intervenu ou du non-aboutissement de la mesure et faire fixer sa rémunération conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’ordonnance de médiation sur l’instance en cours ?

La cour décide de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation. Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure, fixée à une date déterminée, pour la reprise de l’examen du litige après la médiation.

Ainsi, l’ordonnance de médiation suspend le cours de l’instance quant au fond, sans dessaisir le juge, qui conserve la maîtrise du calendrier et de la suite de la procédure.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la cour pour ordonner la médiation dans ce litige successoral ?

La cour constate que les parties ont expressément déclaré, par l’intermédiaire de leurs conseils, être d’accord avec la mise en place d’une médiation. Cet accord des parties constitue l’élément déterminant exigé par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile pour que le juge puisse ordonner une telle mesure.

Compte tenu de la nature du litige, opposant des héritiers à une autre personne au sujet du devenir des cendres du défunt et de demandes indemnitaires, la juridiction estime que la médiation est de nature à favoriser la recherche d’une solution amiable. Sur cette base, elle ordonne la médiation, désigne un médiateur, fixe les provisions à consigner par chacune des parties et organise les modalités pratiques de la mesure.

Article 37, Article 699 du code de procédure civile, Articles R. 2213-40 à R2213-42 du code général des collectivité territoriales, Article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, Article 331 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, Article 700 du code de procédure civile, en ce compris ceux de première instance, outre aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction à Me Aurélie Gabon au titre des frais exposés pour la défense de ses intérêts conformément à l’article 37 relatif à la loi sur l’aide juridictionnelle, Articles 131-1 et suivants du code de procédure civile le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation, Articles 131-2, 131-9, Articles 1531 et suivants, R. 2213-40, R2213-42 du code général des collectivité territoriales, L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales

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