Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire. Dans un contentieux locatif, le tribunal vérifie que l'accord respecte l'ordre…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord de conciliation entre bailleur et locataires permet de mettre fin à une instance et confère force exécutoire à l'accord. Celui-ci peut prévoir un plan de remboursement…

Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Le tribunal vérifie que l'accord respecte l'ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits librement…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. La présence à la séance d'information est obligatoire, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000…

Médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le médiateur informe gratuitement les parties et recueille leur consentement. La présence à la séance d'information…

Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation judiciaire avec l'accord des parties, qui versent une provision pour le médiateur. La mission est limitée à cinq mois, renouvelable. Le médiateur informe la cour…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire repose sur l'accord des parties et les articles 1528 et suivants du code de procédure civile. La cour fixe une provision à verser, répartie entre les…

Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation judiciaire avec consentement des parties, désignant un médiateur par ordonnance fixant la provision et la durée. Le médiateur informe la cour des difficultés et remet…

Retrait du rôle : La demande conjointe des parties pour retirer une affaire du rôle peut être ordonnée pour tenter une résolution amiable. La cour peut prononcer ce retrait, suspendant la procédure sans préjudice…

Médiation ordonnée : Le juge peut ordonner une médiation judiciaire avec l'accord des parties, visant à trouver une solution amiable par un médiateur désigné. La médiation, initialement fixée à trois mois renouvelables, ne dessaisit…