- MédiationIndivision et jouissance privative : médiation judiciaire ordonnée pour régler l’usage du bien
Médiation judiciaire : Chaque indivisaire dispose d'un droit d'usage des biens indivis, mais l'usage privatif entraîne une indemnité d'occupation. Le tribunal a ordonné une médiation pour résoudre un litige sur la jouissance exclusive d'un…
- Accord de conciliationAccord de conciliation homologué entre bailleur et locataire pour dette locative
Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué par le tribunal après…
- Accord de conciliationHomologation d’un accord de conciliation mettant fin à un litige locatif à Rouen
Accord de conciliation : L'homologation par le juge d'un accord issu d'une conciliation judiciaire confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué après…
- Accord de conciliationHomologation d’un accord de conciliation pour dette locative et expulsion évitée
Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère force exécutoire à cet accord. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement de dette locative, validé par le…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée pour faciliter le règlement rapide d’un conflit entre parties
Médiation judiciaire : Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation et recueillir leur consentement, même sans accord préalable. Le tribunal a désigné un médiateur chargé…
- MédiationIrrecevabilité d’une demande pour absence de nouvelle tentative de conciliation préalable
Demande de conciliation : La saisine du tribunal pour trouble anormal de voisinage doit être précédée d'une tentative de conciliation, sauf exceptions. La demanderesse avait engagé une conciliation en 2018, mais le litige actuel…
- MédiationInjonction de médiation imposée avant expertise sur infiltration de velux défectueux
Injonction de Médiation : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une solution amiable, sous l'égide d'un tiers neutre tenu à la confidentialité. En l'espèce, la médiation a été…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée pour conflit sur travaux de réfection et dommages dans copropriété
Médiation judiciaire : Le juge des référés peut ordonner une médiation judiciaire préalable à toute décision sur le fond en présence d'une obligation non sérieusement contestable. En l'espèce, malgré des contestations sur des travaux…
- Accord de conciliationHomologation d’un accord de conciliation mettant fin à un litige locatif à Rouen
Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Le tribunal a constaté la conformité de l'accord à l'ordre public et l'a homologué, mettant fin à…
- Accord de conciliationAccord de conciliation homologué évitant l’expulsion et organisant le remboursement échelonné
Accord de conciliation : L'homologation judiciaire d'un accord issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire. Dans une affaire de résiliation de bail pour dette locative, le…