Médiation judiciaire ordonnée pour faciliter le règlement rapide d’un conflit entre parties

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur la médiation et recueillir leur consentement, même en l’absence d’accord préalable, conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile. Cette mesure d’administration judiciaire vise à favoriser une résolution amiable rapide et pérenne du litige. En l’espèce, le tribunal a désigné un médiateur inscrit auprès de la Cour d’appel, chargé d’expliquer le principe et les modalités de la médiation, et de recueillir l’accord ou le refus des parties dans un délai d’un mois. La médiation peut débuter dès le versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, avec un délai d’exécution fixé à cinq mois, renouvelable. Le non-respect de cette injonction sans motif légitime expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette décision illustre l’usage croissant de la médiation judiciaire comme outil de gestion des conflits, permettant de désengorger les tribunaux et d’encourager le règlement amiable.

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation et recueillir leur consentement, même sans accord préalable. Le tribunal a désigné un médiateur chargé d’expliquer la médiation et de recueillir l’accord ou refus dans un délai d’un mois. La médiation peut débuter dès le versement de la provision, avec un délai d’exécution de cinq mois, renouvelable. Le non-respect expose à une amende civile.

Dans un litige opposant des particuliers à un défendeur, le tribunal a ordonné une mesure de médiation judiciaire afin de faciliter le règlement du conflit. Le médiateur désigné aura pour mission d’informer les parties sur la médiation, recueillir leur accord ou refus, et, en cas d’accord, de les aider à trouver une solution amiable. La médiation devra se dérouler dans un délai de cinq mois, renouvelable, et les parties devront verser une provision pour la rémunération du médiateur, sauf pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale qui en est dispensée. La procédure est suspendue jusqu’à la fin de la médiation, et une amende civile peut être infligée en cas de non-respect de l’injonction.

• Existence d’un litige nécessitant une médiation judiciaire
• Impartialité, diligence et compétence du médiateur désigné
• Intérêt des parties à recourir à la médiation pour une solution rapide et pérenne
• Obligation pour les parties de rencontrer le médiateur dans un délai fixé
• Possibilité d’accord écrit des parties pour mise en place de la médiation
• Sanction financière en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime
• Sursis à statuer jusqu’à la fin de la médiation conformément au code de procédure civile

• Assignation en date du 11 mai 2026
• Mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial
• Accord écrit des parties pour la médiation
• Provision de 888 euros versée au médiateur
• Notification de la décision aux parties et au médiateur

Les parties sont tenues de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, ce qui peut accélérer la procédure. En cas de refus ou d’absence de coopération, la procédure judiciaire se poursuivra normalement, avec un risque d’amende pour les parties défaillantes.

• Injonction de rencontrer un médiateur dans un délai d’un mois
• Information et sensibilisation des parties sur la médiation
• Possibilité d’amende civile en cas de non-respect
• Sursis à statuer pendant la médiation
• Maintien de la confidentialité des échanges en médiation

À faire

• Désigner un médiateur impartial et compétent
• Informer les parties sur la médiation
• Recueillir le consentement écrit des parties
• Fixer un délai d’un mois pour la rencontre
• Prévoir une provision pour rémunération du médiateur

À éviter

• Ne pas forcer la médiation sans accord
• Ne pas retarder la procédure au fond
• Ne pas omettre la notification aux parties
• Ne pas ignorer l’amende civile en cas de refus injustifié
• Ne pas négliger le suivi du médiateur

Quelle est la règle de droit permettant au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur sans leur accord préalable ?

La décision se fonde sur l’article 127-1 du code de procédure civile. Ce texte dispose : « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».

En application de cet article, le juge peut donc, même en l’absence d’accord préalable des parties, leur ordonner de rencontrer un médiateur. La mission de ce médiateur est limitée à une information sur l’objet, le déroulement et les modalités d’une éventuelle médiation, ainsi qu’à la collecte de leur accord ou de leur refus. Cette injonction ne vaut pas décision imposant la médiation elle‑même, mais seulement obligation de rencontrer le médiateur pour être informé.

Quels critères le juge retient‑il pour décider de recourir à une mesure de médiation judiciaire avant dire droit ?

Le juge examine les circonstances de fait et l’argumentation des parties telles qu’elles ressortent de leurs écritures. Il en déduit qu’une mesure de médiation judiciaire, confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, pourrait faciliter le règlement du litige.

La décision insiste sur l’intérêt des parties à recourir à cette mesure, qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et pérenne. Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée et afin d’accélérer le traitement du litige, le juge estime opportun de désigner un médiateur pour informer les parties sur la médiation et recueillir leur accord éventuel.

Le recours à cette mesure est donc justifié par la perspective d’un règlement amiable plus rapide et par la nécessité de disposer d’éléments permettant, le cas échéant, une décision au fond mieux éclairée.

Quelle est la nature procédurale de l’injonction de rencontrer un médiateur et quelles en sont les conséquences sur le déroulement de l’instance ?

La décision qualifie expressément l’injonction de rencontrer un médiateur de « mesure d’administration judiciaire » au sens de l’article 127-1 du code de procédure civile. En tant que telle, cette mesure n’emporte pas jugement sur le fond du litige et s’inscrit dans la gestion de la procédure.

Le juge précise que ces diligences ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure dans les conditions déjà fixées et ne retardent pas, le cas échéant, l’examen au fond de l’affaire. En revanche, en cas de mise en place effective d’une médiation, elles peuvent permettre une issue plus rapide si un accord intervient.

La décision prévoit également qu’il sera sursis à statuer jusqu’à la fin de la mesure de médiation, conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, ce qui organise la suspension de l’instance pendant la durée de la médiation lorsque celle‑ci est effectivement engagée.

Quelles sont les obligations procédurales des parties et de leurs conseils dans la mise en œuvre de la médiation ordonnée ?

Le juge fait injonction aux parties, assistées de leurs conseils si elles le souhaitent, de rencontrer dans le mois suivant la notification de la décision le médiateur désigné. Les conseils des parties doivent communiquer au médiateur, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la décision, les coordonnées de leurs clients respectifs.

Le médiateur a pour mission d’expliquer gratuitement aux parties le principe, l’objectif et les modalités d’une mesure de médiation, puis de recueillir par un écrit daté leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois suivant la rencontre. En cas de refus d’au moins l’une des parties, il doit informer sans délai le président du tribunal de l’impossibilité de mettre en œuvre la médiation et cesser ses diligences, sans défraiement, l’affaire reprenant alors son cours.

En cas d’accord de toutes les parties, la médiation est ordonnée et le médiateur doit entendre les parties et confronter leurs points de vue pour les aider à trouver une solution au conflit. Il doit également informer le président du tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation et, au terme de celle‑ci, indiquer si un accord a été trouvé ou non.

Quelles sont les règles relatives à la prise en charge financière de la médiation et à l’aide juridictionnelle ?

La décision fixe une provision de 888 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, à verser solidairement par les parties demanderesses dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord à la médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur et de poursuite de l’instance. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’à compter du versement intégral de cette provision.

Le juge constate que le défendeur bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et le dispense de verser la provision. Il rappelle que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle étant fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds des articles 118-9 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016.

La décision précise que le président du tribunal peut, s’il estime inéquitable une répartition par parts égales de la provision, répartir autrement la charge de cette provision entre les parties.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non‑respect de l’injonction de rencontrer le médiateur ?

La décision vise l’article 1533-3 du code de procédure civile. Elle rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Cette sanction est attachée au non‑respect de l’obligation procédurale de se présenter à la rencontre avec le médiateur, et non à l’absence d’accord sur la mise en place de la médiation elle‑même. Le juge rappelle expressément cette possibilité de sanction dans le dispositif, soulignant le caractère impératif de l’injonction.

Quelles sont les modalités temporelles et organisationnelles de la médiation fixées par le juge ?

La décision prévoit que, une fois la provision intégralement versée, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation. La médiation devra être réalisée dans un délai de cinq mois à compter de la date de ce versement, délai pouvant être renouvelé pour une période de trois mois par le président du tribunal, à la demande du médiateur.

Les réunions de médiation doivent se dérouler en présentiel de préférence, ou en distanciel par visioconférence si nécessaire, dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties. Le médiateur doit informer le président du tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité.

La décision précise que l’ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur, et par le RPVA aux conseils des parties, cette notification valant convocation à rencontrer le médiateur. Il est enfin dit qu’il sera sursis à statuer jusqu’à la fin de la mesure de médiation, conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure civile.

Article 127-1 du Code de procédure civile énonce qu’ «&nbsp, Article 131-1, Article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 118-9 et suivants, Article 18, Articles 378 et suivants du code de procédure civile, décret n°2016-1876

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