Homologation d’un accord de conciliation mettant fin à un litige locatif à Rouen

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile. En l’espèce, les parties ont conclu un accord lors d’une audience de conciliation portant sur la résiliation du bail et le paiement d’une dette locative. Le tribunal a constaté la conformité de cet accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à la libre disposition des droits des parties, et l’a homologué. Cette homologation met fin à l’instance et permet l’exécution forcée des engagements pris, notamment le paiement échelonné de la dette et les conditions de libération des lieux en cas de non-respect. Il faut retenir que l’homologation judiciaire d’un accord de conciliation est un outil efficace pour sécuriser juridiquement les transactions intervenues entre bailleurs et locataires en difficulté, en leur conférant une force exécutoire immédiate.

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Le tribunal a constaté la conformité de l’accord à l’ordre public et l’a homologué, mettant fin à l’instance. Cette homologation permet l’exécution forcée des engagements, notamment le paiement échelonné de la dette et les conditions de libération des lieux en cas de non-respect.

La SA SEINE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour résiliation de bail et paiement de dettes locatives. Lors d’une audience de conciliation, les parties ont conclu un accord homologué par le tribunal. Cet accord prévoit le paiement échelonné de la dette par la locataire, les conditions de résiliation et d’expulsion en cas de non-respect, ainsi que la prise en charge des dépens par la locataire. La SA SEINE HABITAT s’est désistée de sa demande au titre de l’article 700. Le tribunal a homologué l’accord et mis fin à l’instance.

• Accord de conciliation entre les parties constaté par le conciliateur de justice
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Libre disposition des droits par les parties
• Demande d’homologation de l’accord par le tribunal
• Application des articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile
• Engagement des parties à respecter les modalités de remboursement convenues
• Fin du litige par homologation de l’accord

• Assignation signifiée le 02 janvier 2020
• Réunion de conciliation avec accord constaté par Madame [E] [P]
• Écrit signé par les parties et le conciliateur de justice
• Homologation de l’accord par le tribunal

L’accord de conciliation entre la société bailleresse et la locataire est homologué et a force exécutoire. La locataire s’engage à rembourser la dette selon un échéancier, sous peine de résiliation et expulsion.

• Homologation de l’accord de conciliation
• Plan de remboursement en 12 acomptes mensuels
• Résiliation et expulsion en cas de non-respect
• Indemnité d’occupation due jusqu’à libération
• Condamnation aux dépens
• Fin de l’instance judiciaire

À faire

• Respecter l’accord homologué par le juge
• Effectuer les paiements mensuels convenus
• Conserver une copie de l’accord signé
• Suivre les échéances fixées dans l’accord
• Informer le conciliateur en cas de difficulté

À éviter

• Ne pas ignorer les termes de l’accord
• Ne pas retarder les paiements mensuels
• Ne pas engager de nouvelles procédures sans accord
• Ne pas modifier l’accord sans homologation
• Ne pas omettre de respecter les délais impartis

Quelles sont les conditions légales d’intervention du juge et du conciliateur de justice dans le cadre d’une conciliation judiciaire selon les articles 1531, 1534 et 1535-7 du code de procédure civile ?

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. En application de l’article 1534 du même code, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du code de procédure civile précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Dans l’affaire jugée, les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur présent à l’audience, lequel a constaté un accord dans un écrit signé. Ces conditions procédurales, prévues par les textes, sont remplies et permettent ensuite la demande d’homologation.

Quelle est la règle de droit applicable à l’homologation d’un accord de conciliation et à l’octroi de la force exécutoire en vertu de l’article 1543 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Dans la décision, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues et d’en conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord est issu d’une conciliation judiciaire menée par un conciliateur de justice et que les parties sollicitent conjointement son homologation. Sur ce fondement, il constate, homologue et donne force exécutoire à l’accord, conformément à l’article 1543.

Quels critères de validité de l’accord de conciliation le juge contrôle-t-il avant de l’homologuer, notamment au regard de l’article 6 du code civil ?

Le juge rappelle que l’accord doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Il se réfère à l’article 6 du code civil, qui préserve l’ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce, le juge constate que l’accord conclu entre les parties respecte ces exigences : il ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs et porte sur des droits disponibles (dette locative, modalités de paiement, conséquences en cas de non-respect, indemnité d’occupation, dépens). Ces éléments déterminants permettent au tribunal d’homologuer l’accord et de lui conférer force exécutoire.

Quels sont les effets procéduraux de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance en cours ?

Le tribunal, après avoir homologué l’accord et lui avoir donné force exécutoire, « dit que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite » par le bailleur à l’encontre du défendeur.

Ainsi, l’homologation emporte extinction de l’instance relative aux demandes initiales (résiliation de bail, paiement de la dette locative, etc.), le litige étant désormais régi par l’accord homologué. Le procès-verbal de conciliation, annexé au jugement, fixe les obligations réciproques des parties et remplace les prétentions antérieures, auxquelles elles renoncent expressément.

Selon quelles règles le juge statue sur les dépens après homologation de l’accord de conciliation ?

Le jugement condamne le défendeur aux dépens, sans faire expressément référence à l’article 696 du code de procédure civile, mais en appliquant la règle selon laquelle la partie désignée supporte les frais de l’instance.

Par ailleurs, l’accord de conciliation précise que les dépens de l’instance seront supportés par le défendeur, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation. Le juge, en homologuant l’accord, reprend cette répartition des dépens dans le dispositif, ce qui confère force exécutoire à cette obligation.

Quelle est la portée du rappel relatif à une éventuelle procédure de surendettement ultérieure sur l’exécution de l’accord homologué ?

Le tribunal rappelle qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Ce rappel, conforme aux dispositions applicables en matière de surendettement, précise l’articulation entre l’accord homologué et une éventuelle procédure de traitement du surendettement : la décision de recevabilité suspend l’exécution du plan prévu par l’accord, sans remettre en cause la force exécutoire du jugement d’homologation pour la période antérieure.

Quelle règle de droit le juge applique-t-il en matière d’exécution provisoire du jugement d’homologation ?

Le tribunal rappelle que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Cette mention s’inscrit dans le cadre de l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

En l’espèce, le juge ne prive pas la décision de son exécution provisoire et ne l’aménage pas. L’accord homologué, annexé au jugement, bénéficie donc immédiatement de la force exécutoire, sous réserve des effets d’une éventuelle procédure de surendettement ultérieure tels que rappelés dans la décision.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

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