Injonction de médiation imposée avant expertise sur infiltration de velux défectueux

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de favoriser une solution amiable, conformément aux principes directeurs du procès et à l’article 21 du code de procédure civile. La médiation vise à permettre un échange approfondi entre les parties sous l’égide d’un tiers neutre tenu à la confidentialité. En l’espèce, compte tenu de l’enjeu du litige et du coût prévisible de l’expertise, le juge a ordonné aux parties de se présenter pour une médiation. Cette mesure ne modifie pas le calendrier de la procédure en cas d’échec. La décision illustre l’usage croissant de la médiation dans les litiges civils pour désengorger les tribunaux et encourager les règlements amiables, tout en respectant le déroulement normal de la procédure judiciaire.

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une solution amiable, sous l’égide d’un tiers neutre tenu à la confidentialité. En l’espèce, la médiation a été ordonnée compte tenu de l’enjeu du litige et du coût prévisible de l’expertise. Cette mesure ne modifie pas le calendrier de la procédure en cas d’échec, illustrant l’usage croissant de la médiation dans les litiges civils.

Un couple propriétaire d’une maison a confié à une société spécialisée la fourniture et la pose d’un velux. Des infiltrations ont été constatées affectant ce velux, ce qui a conduit les propriétaires à assigner la société et son assureur devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir une expertise sur les désordres. Le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une solution amiable, en raison de l’enjeu du litige et du coût prévisible de l’expertise. La médiation est prévue pour une durée initiale de cinq mois, renouvelable une fois, avec une provision fixée à 600 euros à verser par les parties. L’affaire sera de nouveau examinée en audience ultérieure.

• Application de l’article 21 du code de procédure civile sur la conciliation des parties
• Intérêt des parties à rechercher une solution amiable par médiation
• Obligation de confidentialité du médiateur sur les échanges
• Possibilité pour le tribunal de donner force exécutoire à la convention en cas d’accord
• Enjeu du litige et coût prévisible de l’expertise justifiant la médiation
• Injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai fixé
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur et modalités de sa désignation

• Devis du 21 octobre 2015
• Actes de commissaire de justice des 13 et 16 février 2026
• Audience du 21 mai 2026
• Injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995

Les parties sont enjointes à rencontrer un médiateur afin de tenter une résolution amiable du litige concernant les désordres du vélux. Cette médiation est obligatoire avant la poursuite de la procédure.

• Injonction de médiation avant poursuite judiciaire
• Désignation d’un médiateur par le Centre de Justice Amiable
• Provision de 600 € à verser avant la première réunion
• Durée de la médiation fixée à 5 mois, prorogeable une fois
• Confidentialité des échanges en médiation
• Affaire rappelée en audience après médiation

À faire

• Vérifier le devis du 21 oct 2015 pour pose de velux
• Examiner les actes d’assignation des 13 et 16 fév 2026
• Suivre l’audience du 21 mai 2026
• Préparer la médiation fixée au 18 sept 2026 à 15h30
• Suivre la provision de 600 € TTC pour le médiateur

À éviter

• Ne pas ignorer l’obligation de confidentialité du médiateur
• Ne pas omettre la durée et prorogation possible de la médiation
• Ne pas oublier la possibilité d’accord amiable
• Ne pas négliger la convocation des parties au tribunal
• Ne pas utiliser d’informations hors de la ligne traitée

Quelle est la base légale permettant au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ?

Le juge se fonde sur plusieurs textes. Il rappelle d’abord que le code de procédure civile, sous le titre des principes directeurs du procès, prévoit à l’article 21 qu’« il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Il vise ensuite l’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995, qui permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Le dispositif mentionne enfin l’article 1533 du code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ».

Quelles sont les conditions retenues par le juge pour décider d’une injonction de rencontrer un médiateur ?

La décision indique qu’« il apparaît les parties pourraient trouver un intérêt à rechercher une solution amiable à travers une médiation », en particulier « au regard de l’enjeu du litige et du coût prévisible de l’expertise ». Ces éléments sont déterminants dans l’appréciation de l’opportunité de la mesure.

Le juge considère ainsi que la médiation est susceptible de constituer une voie plus adaptée et moins coûteuse que l’expertise judiciaire. Sur cette base, il fait application de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 et de l’article 1533 du code de procédure civile pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Quel est l’office du juge lorsqu’il ordonne une injonction de rencontrer un médiateur et quelle est la portée de cette mesure ?

Le juge rappelle que le rôle du médiateur est « d’entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée », en étant tenu à une « obligation d’absolue confidentialité » sur les déclarations et propositions recueillies.

L’ordonnance précise que le juge se borne à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, lequel a pour mission d’« expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation » et de « recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ». La mesure n’impose donc pas la médiation elle-même, mais seulement une rencontre d’information, le recours effectif à la médiation restant subordonné à l’accord des parties.

Comment la juridiction encadre-t-elle la procédure de médiation (durée, rémunération, contrôle) ?

Le dispositif fixe la durée de la mission du médiateur à cinq mois à compter du paiement de la provision à valoir sur sa rémunération, avec possibilité de prorogation une fois pour trois mois, à la demande du médiateur. Il prévoit une provision de 600 euros TTC, à verser entre les mains du médiateur, à parts égales entre les parties sauf meilleur accord, avant la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur.

La décision indique que, si cette provision est insuffisante, le reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles, et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge. L’affaire est par ailleurs renvoyée à une audience ultérieure, ce qui permet au juge de contrôler la suite de la procédure après la phase de médiation ou son échec.

Quelle est la conséquence procédurale de l’injonction de rencontrer un médiateur sur le déroulement de l’instance ?

La décision précise que, « en cas d’échec, l’affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure ». L’injonction de rencontrer un médiateur constitue donc une mesure d’administration judiciaire qui ne suspend pas l’instance ni ne modifie le calendrier fixé.

Le juge rend une ordonnance « avant dire droit », réserve les dépens et fixe une date de rappel de l’affaire à une audience ultérieure. La médiation ou la tentative de médiation s’insère ainsi dans le déroulement de l’instance sans en altérer la continuité, le juge conservant la maîtrise du calendrier et du contrôle de la suite de la procédure.

Article 21, Article 22-1

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