Médiation judiciaire ordonnée pour résoudre un conflit entre parties

La cour peut ordonner une mesure de médiation judiciaire lorsque le recours à ce mode amiable apparaît susceptible de permettre une résolution adaptée du litige. En application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile, la médiation est mise en œuvre avec l’accord des parties, qui doivent verser une provision destinée à la rémunération du médiateur. La mission du médiateur est limitée dans le temps, ici fixée à cinq mois, renouvelable selon l’article 1534-4. Le médiateur doit informer la cour de toute difficulté rencontrée et remettre un rapport écrit à l’issue de sa mission, sans mentionner les propositions transactionnelles. Cette décision illustre la mise en œuvre concrète de la médiation judiciaire, soulignant l’importance de la provision et du respect des délais pour la validité de la désignation du médiateur.

La cour peut ordonner une médiation judiciaire avec l’accord des parties, qui versent une provision pour le médiateur. La mission est limitée à cinq mois, renouvelable. Le médiateur informe la cour des difficultés et remet un rapport écrit sans mentionner les propositions transactionnelles. Cette décision souligne l’importance de la provision et du respect des délais pour la validité de la désignation.

Lors d’une audience tenue le 5 mai 2026, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation pour résoudre leur litige. Les parties ont accepté cette proposition par messages transmis le 5 juin 2026. La médiation est ordonnée conformément aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret de juillet 2025. Un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris est désigné pour entendre les parties, confronter leurs points de vue et faciliter une solution amiable. Une provision de 1500 euros hors taxe est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser dans un délai d’un mois, répartie entre les parties selon un accord. En l’absence de versement, la désignation sera caduque et l’instance se poursuivra. La mission du médiateur est d’une durée de cinq mois, renouvelable sur demande. Le médiateur doit informer la cour de toute difficulté et remettre un rapport écrit à l’issue de sa mission. La cour invite les parties à informer des suites de la médiation et fixe une audience au 15 décembre 2026 pour examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation, le désistement d’instance, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance en cas d’échec.

• Accord des parties pour recourir à une médiation
• Application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile
• Intérêt des parties à une solution amiable adaptée
• Nomination d’un médiateur inscrit sur la liste officielle
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur
• Obligation de versement de la provision pour début de la médiation
• Durée limitée de la mission de médiation avec possibilité de renouvellement

La cour ordonne une médiation judiciaire pour faciliter la résolution amiable du litige entre la République de Zambie et M. le salarié concerné. Les parties doivent verser une provision pour la rémunération du médiateur et respecter les délais impartis pour que la médiation soit effective.

• Désignation d’un médiateur officiel
• Fixation d’une provision à verser par les parties
• Durée de la mission de médiation limitée à cinq mois
• Obligation pour le médiateur de rendre un rapport écrit
• Convocation des parties à une audience de suivi

À faire

• Confirmer l’accord des parties pour la médiation
• Nommer un médiateur inscrit sur la liste officielle
• Fixer et notifier la provision de 1500 euros HT
• Respecter le délai d’un mois pour versement de la provision
• Informer les parties des suites par RPVA

À éviter

• Ne pas commencer la médiation sans réception de la provision
• Éviter de dépasser la durée de mission de cinq mois sans renouvellement
• Ne pas omettre la convocation à l’audience du 15 décembre 2026
• Ne pas ignorer l’obligation du médiateur de rapport écrit
• Ne pas oublier la répartition du paiement de la provision

Quelles sont les conditions de recours à la médiation judiciaire devant la cour d’appel au regard des articles 1528 et suivants du code de procédure civile ?

La cour vise les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et des modes amiables.

Elle constate l’accord des parties, exprimé par messages transmis par RPVA, pour recourir à une médiation. Sur cette base, elle retient que, lorsque les parties marquent leur accord pour entrer en voie de médiation, la cour peut, dans l’intérêt des parties, ordonner une mesure de médiation judiciaire.

La décision précise que la médiation est ordonnée dans les conditions fixées au dispositif, ce qui implique la désignation d’un médiateur, la fixation d’une provision sur sa rémunération, la détermination de la durée de sa mission et les modalités de suivi de la procédure par la cour.

Quel est l’office du médiateur désigné par la cour dans le cadre de la médiation judiciaire ?

La cour désigne un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel et définit sa mission.

Elle indique que le médiateur est chargé « d’entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose ».

La mission du médiateur consiste ainsi à faciliter le dialogue entre les parties, à organiser les échanges et à les aider à élaborer elles-mêmes une solution amiable, sans se prononcer sur le fond du litige ni imposer une décision.

Quelles sont les règles relatives à la rémunération du médiateur et à la provision exigée, au regard de l’article 1535-6 du code de procédure civile ?

La cour fixe à 1 500 euros hors taxes le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Elle précise que cette somme doit être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, selon une répartition déterminée entre les parties, sauf meilleur accord entre elles.

Elle rappelle que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision et que, à défaut de versement dans les conditions et délais impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

La cour rappelle en outre que l’article 1535-6 du code de procédure civile dispose notamment que la rémunération du médiateur est fixée à l’issue de la mission, en accord avec les parties, et qu’à défaut d’accord, cette rémunération est fixée par le juge. La fixation de la provision et le rappel de ce texte encadrent juridiquement la question de la rémunération du médiateur.

Quelle est la durée de la mission du médiateur et dans quelles conditions peut-elle être renouvelée au regard de l’article 1534-4 du code de procédure civile ?

La cour indique que, sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de cinq mois à compter du jour du versement de la provision entre ses mains.

Elle précise que le médiateur doit informer la cour de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission et qu’à l’expiration de celle-ci, il doit remettre à la cour et à chacune des parties un rapport écrit qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, la durée de la mission est encadrée, avec la possibilité d’un renouvellement dans les conditions prévues par l’article 1534-4, et le contenu du rapport est limité afin de préserver la confidentialité des échanges transactionnels.

Quelles sont les conséquences procédurales du non-versement de la provision sur la médiation et sur l’instance principale ?

La cour décide que, en l’absence de versement de la provision dans les conditions et délais impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra.

Cette disposition signifie que le défaut de paiement de la provision n’entraîne pas l’extinction de l’instance principale, mais seulement la caducité de la mesure de médiation. Le litige revient alors dans le circuit contentieux ordinaire devant la cour, sans la phase de médiation judiciaire.

Quel est le rôle de la cour dans le suivi de la médiation et la reprise éventuelle de l’instance contentieuse ?

La cour invite les parties à l’informer des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA.

Elle fixe une audience ultérieure, en précisant que les débats y seront ouverts, afin :

– de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l’abandon de la procédure de médiation, en application de l’article 131-10 du code de procédure civile ;
– de constater, le cas échéant, le désistement d’instance et d’action des parties, sur la base de conclusions communiquées avant l’audience ;
– de statuer sur une éventuelle demande d’homologation de l’accord issu de la médiation, après transmission du protocole d’accord au ministère public pour avis, en application des articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile ;
– ou, en cas d’abandon de la médiation, de reprendre le cours de l’instance.

La cour précise que la notification de la décision vaut convocation à cette audience, ce qui organise le lien entre la phase de médiation et la poursuite de la procédure contentieuse.

Quelles obligations d’information et de rapport pèsent sur le médiateur à l’égard de la cour et des parties ?

La cour rappelle au médiateur son obligation d’informer la juridiction de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission.

Elle précise qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur doit remettre à la cour et à chacune des parties un rapport écrit. Ce rapport ne doit pas faire état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l’une ou l’autre des parties.

Ces obligations garantissent à la fois le contrôle par la cour du bon déroulement de la médiation et la préservation de la confidentialité des échanges transactionnels, conformément aux principes régissant la médiation judiciaire.

Articles 1528 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et des modes amiables, décret n° 2025-660

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