Désistement d’appel confirmé après accord amiable : extinction de l’instance sans frais partagés

Le désistement d’appel d’instance et d’action entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le désistement a été signifié par une partie, accepté par l’autre, et suivi d’une médiation ayant abouti à un accord exécuté, mettant fin au litige. La juridiction a donné acte du désistement et constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure d’appel est définitivement close. Chaque partie conserve ses frais et dépens, ce qui souligne que le désistement ne modifie pas la répartition initiale des coûts judiciaires. Ce mécanisme permet de clore rapidement un litige lorsque les parties trouvent un accord, évitant ainsi la poursuite d’une procédure coûteuse et incertaine.

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, il a été signifié, accepté, puis suivi d’une médiation aboutissant à un accord exécuté. La juridiction a constaté la fin du litige, chaque partie conservant ses frais et dépens, ce qui souligne que le désistement ne modifie pas la répartition initiale des coûts judiciaires.

Un appelant a signifié un désistement d’appel d’instance et d’action, les parties ayant conclu un accord à l’issue d’une médiation qui a mis fin au litige. La partie adverse a accepté ce désistement. En application des dispositions légales, le désistement d’appel est constaté comme parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

• Désistement d’appel d’instance et d’action signifié
• Médiation et accord intervenu et exécuté mettant fin au litige
• Acceptation du désistement par la partie adverse
• Application des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile
• Constatation de l’extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
• Chaque partie conserve ses frais et dépens

• Désistement d’appel d’instance et d’action signifié le 9 juin 2026
• Médiation et accord exécuté mettant fin au litige
• Conclusions d’acceptation de désistement
• Application des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile
• Constatation de l’extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

Le désistement d’appel d’instance et d’action conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour. Les parties conservent chacune leurs frais et dépens respectifs.

• Extinction de l’instance
• Dessaisissement de la cour
• Frais et dépens à la charge de chaque partie
• Médiation et accord entre les parties
• Acceptation du désistement

À faire

• Signifier le désistement d’appel d’instance et d’action
• Confirmer l’accord de médiation et son exécution
• Donner acte du désistement selon les articles 394 et suivants
• Constater l’extinction de l’instance et dessaisissement
• Informer les parties et avocats

À éviter

• Ne pas ignorer les conclusions d’acceptation de désistement
• Ne pas omettre la constatation de dessaisissement
• Ne pas mélanger les frais entre parties
• Ne pas retarder la notification aux avocats
• Ne pas oublier la signature des magistrats et greffiers

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel d’instance et d’action au regard des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ?

La décision se réfère aux dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile pour apprécier la validité du désistement d’appel d’instance et d’action.

Il est constaté que l’appelant a signifié un désistement d’appel d’instance et d’action et que l’intimé a, par conclusions, accepté ce désistement.

L’accord intervenu et exécuté à l’issue d’une médiation, qui a mis fin au litige, constitue le contexte de ce désistement, mais la juridiction fonde sa décision sur l’existence d’un désistement exprès et de son acceptation, permettant de donner acte du désistement conformément aux textes précités.

Quels sont les effets procéduraux du désistement d’appel sur l’instance et la compétence de la cour ?

En application des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, la juridiction donne acte à l’appelant de son désistement d’appel d’instance et d’action.

Elle constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la juridiction n’est plus saisie du litige et ne statue pas sur le fond.

L’élément déterminant est la combinaison du désistement signifié par l’appelant et de l’acceptation de ce désistement par l’intimé, qui produit l’effet extinctif de l’instance d’appel.

Selon quels critères la juridiction fixe-t-elle la répartition des frais et dépens après désistement ?

La décision indique que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Cette répartition résulte de l’appréciation de la juridiction, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation pour statuer sur les dépens dans le cadre des textes applicables (articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile).

L’élément déterminant est l’existence d’un accord issu de la médiation, exécuté par les parties, et l’acceptation du désistement par l’intimé, ce qui conduit la juridiction à ne pas mettre les dépens à la charge exclusive de l’une des parties mais à laisser chacune supporter ses propres frais et dépens.

Articles 394 et suivants

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