- MédiationMédiation judiciaire entre voisins : injonction de réunion d’information avant l’examen des demandes au fond
Médiation judiciaire : Dans le conflit opposant des voisins au sujet de travaux de toiture et d’un risque d’infiltrations, le tribunal a estimé qu’une médiation était adaptée. Il a enjoint aux parties de rencontrer…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de réunion d’information, consentement encadré et provision de 800 euros
Médiation judiciaire : Estimant qu’une médiation pouvait permettre de résoudre le conflit avant l’examen au fond, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois. Leur présence…
- MédiationConciliation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile dans un litige de prestations de recrutement
Conciliation judiciaire : La société de recrutement réclamait le paiement de deux factures relatives à des missions qui n’avaient pas abouti à des embauches. Le tribunal n’a pas tranché les demandes et a ordonné…
- MédiationClause de médiation préalable : irrecevabilité de la demande de paiement faute de tentative effective
médiation préalable : Après l’impayé de deux factures relatives à des prestations fiscales et juridiques, le créancier a obtenu une injonction de payer, à laquelle le débiteur a fait opposition. Celui-ci invoquait une clause…
- MédiationIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de médiation préalable obligatoire
Irrecevabilité : La demande d’indemnisation dirigée contre la compagnie aérienne a été déclarée irrecevable, le demandeur n’ayant justifié ni d’une saisine préalable du médiateur ni d’une tentative amiable pour un litige inférieur à 5…
- MédiationIrrecevabilité d’une indemnisation aérienne faute de médiation préalable obligatoire
Irrecevabilité : La demande d’indemnisation des deux passagers a été déclarée irrecevable, faute de preuve d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative de règlement amiable. L’indemnité sollicitée au titre de…
- MédiationIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de médiation préalable obligatoire pour un montant inférieur à 5 000 euros
Irrecevabilité : Le recours indemnitaire des deux passagers a été déclaré irrecevable, ceux-ci ne démontrant ni la saisine préalable du médiateur de la consommation ni une tentative amiable avant l’introduction de l’instance. Ils ont…
- MédiationIrrecevabilité d’une indemnisation aérienne faute de médiation préalable pour une demande inférieure à 5 000 euros
Irrecevabilité : La demande d’indemnisation formée par le passager contre Lufthansa a été déclarée irrecevable, faute de justification d’une saisine préalable du médiateur de la consommation ou d’une tentative amiable. Les dépens ont été…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : concessions réciproques et confidentialité de l’accord
Protocole transactionnel : Les sociétés FLORENCIA et ISB FRANCE et SAP FRANCE ont conclu un protocole transactionnel mettant fin au litige relatif à la communication et à la prolongation de sauvegardes de données. Le…
- MédiationMédiation judiciaire en appel prud’homal : accord des parties, provision et caducité de l’instance
Médiation judiciaire : Après l’accord des parties, la cour ordonne une médiation judiciaire dans le litige prud’homal, désigne un médiateur et fixe sa durée à cinq mois à compter du versement de la provision.…