- MédiationInjonction de rencontrer un médiateur en appel : provision, délais et sanction de l’amende civile
Injonction de rencontrer : Estimant qu’une résolution amiable était possible dans le litige prud’homal, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans le délai d’un mois.…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel sous seing privé : consentement exprès et force exécutoire accordée malgré l’absence d’une société
force exécutoire : Une société prestataire avait assigné une entreprise de transport pour obtenir le paiement de factures et diverses indemnités. Les parties ont finalement conclu un protocole transactionnel sous seing privé le 5…
- MédiationHomologation d’un protocole de conciliation après opposition à une injonction de payer
Homologation : À la suite de l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer, le créancier et le débiteur ont demandé l’homologation de leur protocole d’accord de conciliation. Le juge a homologué cet accord,…
- MédiationMédiation judiciaire acceptée par les parties : mission de trois mois et provision partagée
Médiation judiciaire : Les parties ayant accepté une médiation judiciaire, le juge de la mise en état a désigné un médiateur et fixé une provision de 3 000 euros, répartie par moitié. La mission…
- MédiationHomologation d’une transaction et extinction de l’instance par dessaisissement du tribunal
Homologation : Dans le cadre d’une action en paiement contre des cautions, la banque a conclu un protocole transactionnel prévoyant le règlement échelonné d’une somme forfaitaire et la renonciation à toute action. Les interventions…
- MédiationMédiation judiciaire en référé avec accord des parties et délai d’exécution de cinq mois
Médiation judiciaire : Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un bail, les parties ont accepté une médiation judiciaire à l’audience de référé. Une association de médiation a été désignée pour les entendre,…
- MédiationMédiation judiciaire en appel prud’homal : provision partagée, caducité et reprise des débats
Médiation judiciaire : Dans un litige prud’homal, les parties ont exprimé leur accord pour recourir à une médiation. La cour a désigné un médiateur afin de recueillir leurs positions et de les accompagner vers…
- MédiationMédiation en appel : rejet de la mesure faute de consentement des intimées
Médiation en appel : Les appelants demandaient un décompte actualisé de la créance, sous astreinte, ainsi qu’une médiation. Les intimées ont produit un nouveau décompte intégrant les paiements intervenus jusqu’en décembre 2025. La demande…
- MédiationConciliation judiciaire : injonction de rencontrer un conciliateur sous peine d’une amende civile de 10 000 euros
Conciliation judiciaire : Dans le cadre d’un conflit soumis au Tribunal des activités économiques de Nanterre, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice dans le délai d’un mois. Sa mission,…
- MédiationConciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros
Conciliation judiciaire : Deux instances opposant SA PPG AC - FRANCE à SASU RPEINTURES ont été jointes sous un numéro unique. Le tribunal a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans…