- MédiationConciliation judiciaire par accord des parties et mission renouvelable de trois mois
Conciliation judiciaire : Deux sociétés engagées dans un conflit ont accepté une conciliation judiciaire. Le tribunal a désigné un conciliateur chargé d’entendre les parties, d’apprécier leurs intérêts et de rechercher un accord, avec possibilité…
- MédiationHomologation d’une transaction : extinction de l’instance et force exécutoire de l’accord
Homologation d’une transaction : La société LOXAM a assigné la société MOZAÏK 3N en paiement de factures et accessoires. Les parties ont ensuite signé un accord transactionnel, déposé à l’audience. Le tribunal a homologué…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : désignation du CMAP, provision de 5 000 € et caducité à défaut de consignation
Médiation judiciaire : Dans le cadre de différends relatifs à une notification bancaire, une garantie d’actif et de passif et des garanties autonomes, les parties ont accepté de rechercher une solution amiable. Le juge…
- MédiationConciliation judiciaire en référé : injonction préalable et sursis sur les demandes contractuelles
Conciliation judiciaire : Une entreprise de menuiseries demandait à deux particuliers l’accès à leur domicile pour prendre les mesures et exécuter un marché de 50 000 euros TTC, ainsi que le paiement de provisions…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction préalable aux travaux de terrassement et amende civile de 10 000 euros
Médiation judiciaire : Saisi de demandes d’expertise et de cessation de travaux de terrassement réalisés sur un fonds voisin, le juge a privilégié une résolution amiable du litige. Il a enjoint aux parties de…
- MédiationHomologation d’une transaction avec concessions réciproques et dessaisissement du tribunal judiciaire
Homologation d’une transaction : Saisie d’une demande en paiement de 5 000 euros, la juridiction a examiné le protocole transactionnel signé par les parties. Constatant l’existence de concessions réciproques mettant fin au litige, elle…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire en référé : rendez-vous gratuit, sanction de l’inexécution et provision de 2 400 euros HT
Médiation judiciaire : Dans un litige opposant une bailleresse à sa locataire au sujet de la résiliation du bail, de l’expulsion et du paiement d’une provision, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec provision partagée et caducité en cas de non-versement
Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à la maintenance d’une chambre de cryothérapie, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a ordonné cette…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et caducité faute de consentement dans le délai d’un mois
Médiation judiciaire : Dans une instance opposant une demanderesse à deux sociétés automobiles, le juge de la mise en état a ordonné une réunion d’information obligatoire et gratuite auprès d’un médiateur. Le consentement des…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur, consentement sous un mois et amende civile possible
Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état enjoint aux parties de contacter un médiateur dans le délai d’un mois et de participer à une réunion d’information gratuite avec leurs conseils. En…