Médiation judiciaire obligatoire en référé : rendez-vous gratuit, sanction de l’inexécution et provision de 2 400 euros HT

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. La mesure suppose que la médiation apparaisse susceptible de faciliter le règlement du conflit et de prévenir de nouveaux différends.

Le rendez-vous d’information est obligatoire, gratuit et doit être organisé dans le délai d’un mois suivant la réception de l’ordonnance. Il peut se tenir en visioconférence en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel. Les parties peuvent ensuite accepter une médiation conventionnelle conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, sans dessaisissement du tribunal.

En cas d’accord, la médiation ne commence qu’après le versement intégral de la provision de 2 400 euros HT, répartie par moitié entre les parties, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. La mission est fixée à trois mois à compter du paiement, avec une prolongation possible dans les conditions de l’article 131-3 du Code de procédure civile. L’absence de paiement rend la désignation caduque et l’instance se poursuit.

L’inexécution injustifiée de l’injonction peut entraîner la radiation du dossier, être prise en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et exposer la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige opposant une bailleresse à sa locataire au sujet de la résiliation du bail, de l’expulsion et du paiement d’une provision, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser un règlement du conflit. Il a enjoint aux parties de participer à un rendez-vous d’information gratuit auprès d’un centre de médiation. La décision précise les modalités d’une éventuelle médiation et la poursuite de l’instance en cas d’échec.

La SCI NAIS, bailleresse, a fait assigner la SARL FLEUR DE JADE ESTHETIQUE, locataire, ainsi qu’une personne physique, devant le juge des référés. Elle sollicitait la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement d’une provision.

Après l’audience, le juge a estimé qu’une médiation confiée à un tiers impartial pouvait favoriser un règlement rapide et durable du conflit. Il a donc enjoint aux parties de participer à un rendez-vous d’information gratuit auprès d’un centre de médiation, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’ordonnance.

La décision prévoit les modalités d’une éventuelle médiation conventionnelle, notamment le versement d’une provision sur les honoraires du médiateur, la durée de sa mission et la poursuite de l’instance en cas d’échec ou d’absence de paiement.

• Apprécier les circonstances de fait et l’argumentation des parties
• Constater qu’une médiation peut faciliter le règlement du conflit
• Retenir l’intérêt d’une solution rapide et durable
• Imposer un rendez-vous d’information dans le délai fixé
• Subordonner le début de la médiation au paiement intégral de la provision
• Prévoir la poursuite de l’instance en cas d’absence de versement

• Examen des circonstances de fait du différend
• Analyse de l’argumentation développée dans les écritures
• Constat de l’intérêt d’un tiers impartial, diligent et compétent
• Vérification par le médiateur de l’identité des personnes présentes

Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information dans le mois suivant la réception de l’ordonnance, avec la possibilité d’être assistées de leur conseil. En cas d’accord, elles doivent financer la médiation et respecter les délais fixés ; à défaut, l’instance reprend son cours et la partie défaillante s’expose à des conséquences procédurales et financières.

• Participer au rendez-vous d’information obligatoire
• Prévoir une présence en visioconférence si nécessaire
• Verser la moitié de la provision de 2 400 euros HT
• Formaliser par écrit l’accord éventuel de médiation
• Respecter la durée de mission et les échéances fixées
• Justifier tout motif légitime d’absence

À faire

• Accuser réception de l’ordonnance
• Contacter le centre de médiation désigné
• Fixer le rendez-vous dans le délai d’un mois
• Préparer les documents utiles au médiateur
• Verser la provision après accord sur la médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Oublier la visioconférence en cas d’impossibilité
• Commencer la médiation avant le paiement requis
• Négliger les délais de trois et cinq mois

L’injonction de rencontrer un médiateur en cours d’instance

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure est retenue lorsque, au regard des faits et de l’argumentation développée, elle peut faciliter le règlement du conflit et prévenir de nouveaux différends. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit, avec possibilité de visioconférence en cas d’impossibilité de présence.n

Les conditions de la médiation conventionnelle

nLes parties peuvent accepter une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, avant, pendant ou après le rendez-vous d’information, sans dessaisissement du tribunal. La mission ne peut commencer qu’après le versement intégral de la provision fixée à 2 400 euros HT, sauf dispense au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut de paiement dans le délai prévu, la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.n

Les effets de l’inexécution de l’injonction

nL’inexécution sans motif légitime peut justifier la radiation du dossier ou être prise en compte dans l’appréciation de l’équité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La partie qui ne comparaît pas au rendez-vous peut également être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur doit communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes.

Article 1533 du Code de procédure civile, Articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile