- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties : provision de 2 000 € et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Deux sociétés civiles immobilières ont assigné une défenderesse avant d’accepter une médiation judiciaire. Le juge a désigné un médiateur et fixé sa provision à 2 000 euros, répartie à parts égales,…
- MédiationMédiation judiciaire fondée sur l’accord des parties : durée, provision et homologation de l’accord
Médiation judiciaire : Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues au titre de différents chantiers. Après disjonction en seize procédures, trois parties ont accepté une…
- MédiationMédiation judiciaire : accord des parties, durée de la mission et homologation de l’accord
Médiation judiciaire : La société COBA FRANCE SN a assigné plusieurs sociétés, dont DP.R et Murillo 8, en paiement de sommes dues au titre de chantiers. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN…
- MédiationMédiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 € et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN et DP.R ont accepté une médiation…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer le médiateur et caducité du consentement non recueilli
Médiation judiciaire : Le juge des référés réserve l’examen de la prescription, de l’autorité de la chose jugée et de la demande indemnitaire, ces questions nécessitant une analyse relevant du juge du fond. Il…
- MédiationMédiation judiciaire en référé dans un litige d’achèvement de travaux : injonction préalable et réserve des demandes
Médiation judiciaire : Saisi de demandes relatives à l’achèvement de travaux, à la consignation du prix et à une expertise, le juge retient la recevabilité des prétentions fondées sur un trouble manifestement illicite. Il…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur avant toute condamnation à réaliser des travaux d’étanchéité
Médiation judiciaire : La demande de travaux et de provision est réservée, l’origine des désordres, les responsabilités et les travaux restant à accomplir n’étant pas précisément établis. La juridiction estime prématurée une condamnation immédiate…
- MédiationHomologation judiciaire d’un protocole d’accord : force exécutoire et extinction de l’instance en référé
Homologation judiciaire : Saisie d’une demande d’homologation d’un protocole conclu au cours d’une instance en référé, la juridiction a homologué l’accord signé par les parties et l’a annexé à son ordonnance. Le protocole a…
- MédiationIrrecevabilité pour absence de tentative de conciliation sous 5 000 euros : médiation par l’assureur écartée
Irrecevabilité : Des locataires demandaient le remboursement d’une location saisonnière et l’indemnisation de frais après avoir signalé la présence supposée de punaises. Une société spécialisée avait conclu à leur absence quelques jours plus tard.…
- MédiationMédiation judiciaire : injonction de rencontre obligatoire et sursis à statuer dans un litige de propriété immobilière
Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à la propriété d’une parcelle occupée depuis plusieurs années, le tribunal a estimé qu’un accord pouvait résoudre totalement ou partiellement le différend. Il a ordonné aux parties…