- MédiationMédiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 euros et mission maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Après la disjonction d’un litige relatif à plusieurs chantiers, la société sous-traitante et la société DP.R ont accepté une médiation judiciaire, tandis que la société Capital 8 était défaillante. Le juge…
- MédiationMédiation judiciaire en matière de paiement entre sous-traitant, entreprise principale et maître d’ouvrage : accord préalable et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues au titre de différents chantiers. Après disjonction en seize instances, le juge de la…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties : provision de 2 000 € et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Deux sociétés civiles immobilières ont assigné une défenderesse avant d’accepter une médiation judiciaire. Le juge a désigné un médiateur et fixé sa provision à 2 000 euros, répartie à parts égales,…
- MédiationMédiation judiciaire fondée sur l’accord des parties : durée, provision et homologation de l’accord
Médiation judiciaire : Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues au titre de différents chantiers. Après disjonction en seize procédures, trois parties ont accepté une…
- MédiationMédiation judiciaire : accord des parties, durée de la mission et homologation de l’accord
Médiation judiciaire : La société COBA FRANCE SN a assigné plusieurs sociétés, dont DP.R et Murillo 8, en paiement de sommes dues au titre de chantiers. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN…
- MédiationMédiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 € et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Une société sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage en paiement de sommes dues. Après disjonction en seize procédures, COBA FRANCE SN et DP.R ont accepté une médiation…
- MédiationMédiation judiciaire entre la SAS COBA FRANCE SN et la SAS DP.R : accord des parties, provision de 720 euros et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : La sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire dans une instance issue de la disjonction d’une procédure en seize dossiers. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision…
- MédiationMédiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 € et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Après la disjonction de l’instance en seize procédures, la sous-traitante et l’entreprise principale, seules parties constituées, ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de…
- MédiationMédiation judiciaire entre une sous-traitante et une entreprise principale : accord des parties et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : La société COBA FRANCE SN et la société DP.R ont accepté une médiation judiciaire dans une instance relative au paiement de sommes dues au titre de chantiers. Après disjonction en seize…
- MédiationMédiation judiciaire entre une sous-traitante et une entreprise principale : accord requis, provision et durée encadrés par les articles 1534 et suivants
Médiation judiciaire : Dans le dossier concernant l’entreprise principale et un maître d’ouvrage défaillant, les parties ont accepté une médiation judiciaire après la disjonction de l’instance en seize procédures. Le juge a désigné une…