Médiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 € et durée maximale de huit mois

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi peut ordonner une médiation, y compris en référé, après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

Le médiateur doit accepter sa mission conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à sa demande, conformément à l’article 1534-4. Il convoque les parties dès réception de la provision ou de la justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle.

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546 du Code de procédure civile. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537 du même code.

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Après la disjonction de l’instance en seize procédures, la sous-traitante et l’entreprise principale, seules parties constituées, ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie entre elles et arrêté la mission à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. L’affaire a été renvoyée pour vérifier le versement de la provision.

Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage afin d’obtenir le paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers.

Après disjonction de l’instance en seize procédures distinctes, le juge de la mise en état a sollicité les parties sur une médiation pour la plupart des dossiers. La sous-traitante et l’entreprise principale, seules parties constituées dans cette instance, ont accepté le principe d’une médiation judiciaire.

Le juge a ordonné cette mesure, désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie entre les deux parties et arrêté la durée initiale à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum. L’affaire a été renvoyée pour vérifier le versement de la provision.

• Accord préalable des parties constituées à la médiation
• Litige relevant du juge saisi
• Fixation d’une provision destinée à rémunérer le médiateur
• Acceptation de la mission par le médiateur
• Durée initiale limitée à cinq mois
• Prolongation éventuelle de trois mois au maximum

• Assignations délivrées par la sous-traitante
• Ordonnance de disjonction de l’instance en seize procédures
• Accord des parties constituées sur la médiation
• Fixation judiciaire de la provision de rémunération

La sous-traitante et l’entreprise principale doivent financer la provision et participer au processus de médiation. La procédure est temporairement orientée vers une résolution amiable, avec possibilité de rendre l’accord exécutoire ou de poursuivre les échanges dans un cadre conventionnel.

À faire

• Verser 360 euros avant le 6 novembre 2026
• Informer le juge du règlement de la provision
• Répondre rapidement aux convocations de la médiatrice
• Préparer les éléments utiles au règlement du litige
• Formaliser l’accord avec les avocats si nécessaire

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de versement
• Ne pas ignorer les convocations de la médiatrice
• Ne pas confondre médiation judiciaire et conventionnelle
• Ne pas omettre d’informer le juge de l’issue
• Ne pas réclamer l’exécution sans formaliser l’accord

La médiation judiciaire selon l’article 1534 du Code de procédure civile

La médiation peut être ordonnée par le juge saisi, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La mesure a été ordonnée ici en raison de l’accord des parties constituées.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande du médiateur. Le médiateur doit convoquer les parties dès réception de la provision ou de la justification d’une dispense.

L’homologation et la force exécutoire de l’accord

En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, un accord peut être soumis à l’homologation du juge. Lorsque l’acte constatant l’accord est contresigné par les avocats de chacune des parties, celles-ci peuvent demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile