- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : La juridiction peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’elle estime possible une résolution amiable du litige. Le médiateur les…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation ordonnée – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, la médiation a été ordonnée sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur. Elle porte…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision et la caducité – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : Chaque partie doit consigner 600 euros auprès du médiateur dans les trente jours. À défaut de consignation dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’absence injustifiée…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387
Homologation judiciaire : L’homologation est admise lorsque le protocole, conclu en application de l’article 2044 du Code civil, comporte des concessions réciproques, a pour objet de mettre fin au litige et ne contient aucune…
- FAQ juridiquesLa portée de l’annexion d’un protocole confidentiel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387
Homologation judiciaire : Le protocole homologué reste annexé à la procédure. Cette modalité est expressément retenue en raison de la clause de confidentialité visée à l’article 6 du protocole, sans que son contenu soit…
- FAQ juridiquesLa répartition des frais et dépens après homologation – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387
Homologation judiciaire : Le jugement met à la charge de chaque partie ses propres frais et honoraires ainsi que les dépens. Ceux-ci sont liquidés par le greffe à 55,67 euros, dont 9,06 euros de…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : L’homologation repose sur l’article 2044 du Code civil. Le protocole doit contenir des concessions réciproques, avoir pour objet de mettre fin au litige et ne comporter aucune disposition contraire à l’ordre…
- FAQ juridiquesLa conservation confidentielle du protocole homologué – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : Le protocole reste annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue par son article 6. La juridiction reprend cette modalité dans le jugement d’homologation.
- FAQ juridiquesLa répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion du litige ainsi que les dépens, lesquels sont liquidés par le greffe à 58,53 euros, dont 9,54 euros…
- FAQ juridiquesLes conséquences du refus d’une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 23/01078
Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile de 10 000 euros au maximum la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction…