- FAQ juridiquesLa provision et la durée de la médiation – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00460
Médiation judiciaire : nLa désignation est fixée pour trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation à la demande du médiateur. Une provision de 1 600 euros, répartie par moitié…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/00509
force exécutoire : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que la transaction éteint l’instance et que cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’accord mettant fin au litige, le juge…
- Force exécutoireHomologation d’un accord de médiation et force exécutoire du protocole
force exécutoire : Un différend opposait une propriétaire et une SCI au sujet de l’exercice d’une servitude de passage et du stationnement. Après une médiation, les parties ont signé un protocole d’accord et demandé…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire
Homologation judiciaire : Saisi d’un différend, le tribunal judiciaire a constaté que les parties acceptaient l’homologation d’un protocole d’accord remis à l’audience. L’accord relevait de sa compétence, respectait l’ordre public et les bonnes mœurs…
- MédiationNullité d’une requête fondée sur des éléments couverts par la confidentialité de la médiation bancaire
confidentialité : Des emprunteurs réclamaient à leur banque le versement de primes d’État liées à deux prêts d’épargne logement, ainsi que des dommages-intérêts. La banque invoquait la confidentialité d’une proposition du médiateur bancaire produite…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avant l’examen de la liquidation d’astreinte
Médiation judiciaire : Des propriétaires demandaient la liquidation d’une astreinte après la persistance de désordres causés par les racines d’un micocoulier voisin. La société concernée soutenait avoir exécuté les travaux prescrits. En raison des…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel et force exécutoire de l’accord
Homologation judiciaire : Dans le cadre d’une action contre trois cautions, le créancier et celles-ci ont conclu une transaction prévoyant le paiement total de 23 000 euros en vingt-quatre mensualités. Le tribunal a homologué…
- Homologation judiciaireHomologation judiciaire d’une transaction et extinction de l’instance après accord sur une dette
Homologation judiciaire : La débitrice et le créancier ont conclu une transaction prévoyant le paiement échelonné d’une somme globale en 43 mensualités. En contrepartie, le créancier renonçait aux intérêts, aux poursuites fondées sur l’ordonnance…
- MédiationHomologation judiciaire d’une transaction mettant fin à une action en paiement contractuelle
Transaction : Après la cession de créances financières et la défaillance de la société cessionnaire dans le paiement du prix, celle-ci a été assignée en règlement. Les parties ont conclu un protocole transactionnel au…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire dans un litige de servitude de passage et d’accès à une copropriété
Médiation judiciaire : Des copropriétaires et le syndicat ont saisi le juge des référés au sujet de l’accès aux équipements communs, des interphones, des boîtes aux lettres et de travaux soumis à autorisation. La…