Homologation judiciaire d’une transaction mettant fin à une action en paiement contractuelle

L’homologation met fin à l’examen des prétentions respectives, celles-ci trouvant leur réponse dans le protocole transactionnel. Le jugement est rendu contradictoirement et en dernier ressort. La décision laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, y compris les frais recouvrés par le greffe.

La procédure de prononcé par mise à disposition au greffe est rappelée conformément à l’article 450-2 du Code de procédure civile. L’affaire ayant été instruite par un juge chargé de son examen, les débats se sont tenus publiquement selon l’article 871 du même code.

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La société de financement a cédé ces créances et leurs accessoires à la société contrôlant le débiteur initial. Cette dernière s’est engagée à régler le prix de cession par échéances trimestrielles, mais a cessé d’exécuter ses obligations.

La société cessionnaire a été assignée en paiement. Elle sollicitait principalement le rejet des demandes et subsidiairement de nouveaux délais. Au cours de l’instance, les parties ont signé un protocole transactionnel et demandé son homologation. Le tribunal a constaté leurs concessions réciproques et homologué l’accord.

• Transaction signée par les parties
• Conformité aux articles 2044 et suivants du Code civil
• Existence de concessions réciproques
• Accord couvrant l’ensemble des demandes de l’instance
• Demande concordante d’homologation par les parties

• Protocole d’accord transactionnel signé le 6 août 2026
• Transmission du protocole au tribunal le 7 août 2026
• Déclarations concordantes des parties sollicitant l’homologation
• Conclusions échangées et déposées aux audiences

• Le demandeur est lié par les stipulations transactionnelles homologuées
• Le défendeur bénéficie du règlement conventionnel des demandes
• Les prétentions initiales ne sont plus examinées séparément
• Chaque partie supporte ses frais et dépens propres
• Les frais de greffe restent liquidés à 67,43 euros

À faire

• Formaliser l’accord par écrit et le faire signer
• Vérifier l’existence de concessions réciproques
• Contrôler la couverture de toutes les demandes
• Déposer le protocole auprès de la juridiction
• Solliciter expressément son homologation

À éviter

• Laisser une demande hors du périmètre transactionnel
• Omettre la signature des parties
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Confondre homologation et simple dépôt du protocole
• Négliger la répartition contractuelle des frais

L’homologation judiciaire des transactions

Le tribunal homologue l’accord signé par les parties le 6 août 2026, après avoir constaté des concessions réciproques. La transaction est conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil et couvre l’ensemble des demandes de l’instance.

L’intégration de la transaction au jugement

L’original du protocole est joint au jugement et en fait partie intégrante. Toutes les demandes formées dans l’instance trouvent leur réponse dans cet accord homologué.

La répartition des frais et dépens

Le tribunal laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, y compris les frais à recouvrer par le greffe, liquidés à 67,43 euros, dont 11,02 euros de TVA.