Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’il estime qu’une résolution amiable est possible, y compris en cours de procédure. La décision applique l’article 22-1 de la loi…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La réunion est gratuite et l’assistance d’un avocat est possible. L’inexécution de l’injonction sans motif légitime est susceptible d’une…

Médiation judiciaire : Le juge a sursis à statuer sur les autres demandes, notamment celles relatives à l’astreinte, afin de permettre la réunion d’information et, le cas échéant, la médiation. La décision sur le…

Homologation judiciaire : L’article 1545 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une conciliation à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux concerné. Le tribunal vérifie notamment que l’accord relève…

Homologation judiciaire : L’homologation est retenue lorsque l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porte sur des droits librement disponibles et ne fait l’objet d’aucune opposition des parties. Ces conditions ont…

Homologation judiciaire : Le jugement est contradictoire et susceptible d’appel selon l’alinéa 2 de l’article 1545-1 du Code de procédure civile. La décision est en outre de plein droit exécutoire sur minute, tandis que…

Médiation judiciaire : nLe juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être subordonnée au recueil de leur…

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une médiation. L’article 1541 prévoit qu’un accord écrit peut recevoir force exécutoire. Le protocole…

Médiation judiciaire : nLes parties doivent se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Celui-ci recueille leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois. En cas de refus ou…

force exécutoire : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, l’accord doit avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le juge ne peut pas en modifier les termes. Ces…