Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : L’article 1565 du Code de procédure civile interdit au juge saisi de modifier les termes de l’accord. La juridiction donne donc force exécutoire au protocole tel qu’il a été conclu, sans…

Homologation judiciaire : La juridiction homolog ue le protocole du 23 février 2026 et lui donne force exécutoire. Les obligations retenues sont celles prévues par l’accord : chaque caution doit régler 7 666,67 euros,…

Homologation judiciaire : Le juge déjà saisi peut homologuer l’accord en application de l’article 1545 du Code de procédure civile. L’accord doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, être…

Homologation judiciaire : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut pas en modifier…

Homologation judiciaire : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et l’action et dessaisit la juridiction. L’accord prévoyant que chaque partie conserve ses frais et dépens, cette…

Médiation judiciaire : Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’il estime qu’une résolution amiable est possible, y compris en cours de procédure. La décision applique l’article 22-1 de la loi…

Médiation judiciaire : nLe juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être subordonnée au recueil de leur…

force exécutoire : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une médiation. L’article 1541 prévoit qu’un accord écrit peut recevoir force exécutoire. Le protocole…

Médiation judiciaire : nLes parties doivent se rendre à la convocation du médiateur, sous peine d’amende civile. Celui-ci recueille leur consentement ou leur refus dans le délai d’un mois. En cas de refus ou…

force exécutoire : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, l’accord doit avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le juge ne peut pas en modifier les termes. Ces…