Médiation et règlement amiable — Veille juridique

médiateur : Dans un litige entre deux sociétés, le juge de la mise en état a proposé une médiation, refusée par la demanderesse et restée sans réponse de la défenderesse. Il leur a enjoint…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, renouvelables trois mois, afin de confronter leurs positions et de rechercher un accord. Une provision de…

Homologation judiciaire : Une société demandait le paiement d’une indemnité contractuelle, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais de procédure. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité…

Homologation : Après une demande de dommages-intérêts dirigée contre deux sociétés, plusieurs parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a constaté le…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La réunion est gratuite et l’assistance d’un avocat est possible. L’inexécution de l’injonction sans motif légitime est susceptible d’une…

Médiation judiciaire : Le juge a sursis à statuer sur les autres demandes, notamment celles relatives à l’astreinte, afin de permettre la réunion d’information et, le cas échéant, la médiation. La décision sur le…

Homologation judiciaire : L’article 1545 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une conciliation à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux concerné. Le tribunal vérifie notamment que l’accord relève…

Homologation judiciaire : L’homologation est retenue lorsque l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porte sur des droits librement disponibles et ne fait l’objet d’aucune opposition des parties. Ces conditions ont…

Homologation judiciaire : Le jugement est contradictoire et susceptible d’appel selon l’alinéa 2 de l’article 1545-1 du Code de procédure civile. La décision est en outre de plein droit exécutoire sur minute, tandis que…

Homologation judiciaire : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre au juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative afin de le rendre…