- FAQ juridiquesLa charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2025J01088
Homologation : nEn application de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais et dépens du litige opposant le demandeur aux deux sociétés sont mis à la charge du demandeur. Entre les parties…
- FAQ juridiquesL’homologation de l’accord et la rémunération du médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349
Médiation judiciaire : En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation conformément aux articles 1541 et suivants du code de procédure civile. La rémunération est fixée par accord ; à…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nL’article 1528-3 du code de procédure civile protège ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, sauf accord contraire…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nSelon les articles 1535-1 à 1535-5 du code civil tels que visés par l’ordonnance, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, tandis que le juge conserve son office et peut…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349
Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Elle ne dessaisit pas le juge de la mise en état, qui…
- FAQ juridiquesLa durée et la provision de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation unique de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000…
- HomologationHomologation d’un protocole transactionnel et désistement d’instance devant le tribunal des activités économiques
Homologation : Après une demande de dommages-intérêts dirigée contre deux sociétés, plusieurs parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a constaté le…
- MédiationMédiation judiciaire : désignation, durée et contrôle par le juge de la mise en état
Médiation judiciaire : Dans le cadre d’une instance opposant un demandeur à la S.A.R.L. LES DEGRES NOTRE DAME, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, avec…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel et force exécutoire en référé
Homologation d’un accord : Une société d’expertise, missionnée par le comité social et économique d’une association, réclamait le paiement du solde de sa facture. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel…
- MédiationProrogation du délai de médiation en cours devant le juge de la mise en état
délai de médiation : La médiation confiée au Centre de médiation des notaires étant toujours en cours, celui-ci a sollicité une prorogation. Le juge de la mise en état a renouvelé la mission pour…