- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584
Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances font apparaître une résolution amiable envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties à la séance d’information – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846
Médiation judiciaire : nL’article 1533, alinéa 2, permet aux parties d’être assistées par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais interdit leur représentation. La cour ordonne donc la comparution personnelle…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle aux réunions de médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 26/01584
Médiation judiciaire : La présence des parties à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; le médiateur en informe le juge et la…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846
Médiation judiciaire : nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle. L’absence…
- FAQ juridiquesL’homologation de l’accord et la rémunération du médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349
Médiation judiciaire : En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation conformément aux articles 1541 et suivants du code de procédure civile. La rémunération est fixée par accord ; à…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nL’article 1528-3 du code de procédure civile protège ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, sauf accord contraire…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nSelon les articles 1535-1 à 1535-5 du code civil tels que visés par l’ordonnance, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, tandis que le juge conserve son office et peut…
- FAQ juridiquesLa durée et la rémunération de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244
Médiation judiciaire : nLa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être renouvelée pour trois mois au maximum. La rémunération est fixée par accord des parties…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623
Homologation judiciaire : L’accord conclu en cours d’instance peut être soumis à l’homologation de la juridiction saisie. Le Tribunal accueille la demande commune des parties, homologue le protocole et ordonne qu’une copie en soit…
- FAQ juridiquesLa force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623
Homologation judiciaire : L’homologation s’accompagne de la déclaration du protocole comme exécutoire. La décision confère ainsi au protocole homologué la portée exécutoire expressément retenue par le Tribunal.