- FAQ juridiquesLes conditions d’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964
Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée lorsque l’examen du dossier fait apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’assistance d’un tiers qualifié, une solution totale ou…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949
Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964
Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, chaque partie peut être assistée par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais elle ne peut pas se faire représenter.…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01949
Médiation judiciaire : Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01964
Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Une absence peut être…
- FAQ juridiquesL’éligibilité à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01746
Médiation judiciaire : La cour d’appel retient que le litige peut faire l’objet d’une médiation lorsque les circonstances permettent d’envisager une résolution amiable et que les parties sont aptes à rechercher elles-mêmes une solution,…
- FAQ juridiquesLe recours à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868
Médiation judiciaire : La juridiction retient l’éligibilité du dossier après étude et considère qu’une résolution amiable est envisageable. Sur le fondement des articles 20 et 21 du code de procédure civile, elle enjoint aux…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01746
Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne ayant qualité pour intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter.…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01868
Médiation judiciaire : Selon l’article 1533, alinéa 2, du code de procédure civile, les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/01746
Médiation judiciaire : La présence à la réunion est obligatoire. Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes échangés sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas ; l’absence…