Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle. L’absence…

Médiation judiciaire : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure…

Médiation judiciaire : La cour d’appel retient l’éligibilité lorsque les circonstances du dossier rendent envisageable une résolution amiable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et confidentiel, une…

Médiation judiciaire : La cour a retenu l’éligibilité du dossier à la médiation judiciaire après étude de ses circonstances, considérant qu’une résolution amiable pouvait être trouvée par les parties elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur.…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée lorsque l’examen du dossier fait apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes, avec l’assistance d’un tiers qualifié, une solution totale ou…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, les parties peuvent être assistées par une personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, mais elles ne peuvent pas se faire représenter. La…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1533, alinéa 2, chaque partie peut être assistée par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais elle ne peut pas se faire représenter.…

Médiation judiciaire : Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. L’absence peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant…

Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Une absence peut être…

Médiation judiciaire : La cour d’appel retient que le litige peut faire l’objet d’une médiation lorsque les circonstances permettent d’envisager une résolution amiable et que les parties sont aptes à rechercher elles-mêmes une solution,…