Médiation > Médiation judiciaire
La comparution personnelle des parties à la séance d’information – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 25/01846 : nL’article 1533, alinéa 2, permet aux parties d’être assistées par une personne ayant qualité pour comparaître devant la juridiction saisie, mais interdit leur représentation. La cour ordonne donc la comparution personnelle et rappelle le caractère obligatoire de la présence à la réunion.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.