Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Elle ordonne également leur comparution personnelle. La séance peut être organisée…

Médiation judiciaire : nSauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas de cette…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur…

Médiation judiciaire : nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée au médiateur dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, comme l’est leur comparution personnelle ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire. La cour ordonne également leur comparution personnelle, la séance pouvant se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est…

Homologation : Les articles 128 et 129-1 du Code de procédure civile autorisent les parties à se concilier pendant toute l’instance et à demander au juge de constater leur accord. La juridiction accueille cette…

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit informer le…