Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée au médiateur dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, comme l’est leur comparution personnelle ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire. La cour ordonne également leur comparution personnelle, la séance pouvant se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est…

Homologation : Les articles 128 et 129-1 du Code de procédure civile autorisent les parties à se concilier pendant toute l’instance et à demander au juge de constater leur accord. La juridiction accueille cette…

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit informer le…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties. La provision doit être versée dans…

Homologation : La constatation de l’accord par l’arrêt, auquel les conclusions communes sont annexées, lui confère force exécutoire. L’échéancier accepté prévoit qu’un seul défaut de paiement rend immédiatement exigible le solde, sans rappel préalable.

Médiation judiciaire : nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion demeure confidentiel, sauf accord contraire des parties. La présence ou l’absence d’une partie n’est toutefois pas couverte par cette confidentialité…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe toutefois le juge des difficultés rencontrées ainsi que de la réussite ou de l’échec de…