Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à toutes les parties d'assister à la séance d'information, éventuellement par visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. Le médiateur informe le juge de toute absence. La présence ou…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chaque partie d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, organisée dans un délai de trois mois. La comparution personnelle est ordonnée…

Médiation judiciaire : nSauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d'information et le processus de médiation est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l'absence…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties, selon la répartition fixée par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais…

Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait lors de la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Le…

Médiation judiciaire : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois acceptée par les parties. La provision doit être intégralement versée…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à toutes les parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre attache avec le…

Médiation judiciaire : La médiation ne se poursuit qu’après accord des parties et versement intégral de la provision dans les six semaines. La mission dure cinq mois à compter de ce versement, avec une…

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…