Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La juridiction impose à toutes les parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre attache avec le…

Médiation judiciaire : La médiation ne se poursuit qu’après accord des parties et versement intégral de la provision dans les six semaines. La mission dure cinq mois à compter de ce versement, avec une…

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…

Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Elle ordonne également leur comparution personnelle. La séance peut être organisée…

Médiation judiciaire : nSauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas de cette…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie…

Médiation judiciaire : La structure désignée doit convoquer les parties dans un délai de trois mois. Chaque partie doit assister à la séance d’information, éventuellement en visioconférence, et la comparution personnelle est ordonnée. Les…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation judiciaire, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la décision devient caduque…