Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La juridiction peut imposer aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. La présence peut avoir lieu en visioconférence. Le médiateur doit informer la…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, laquelle peut…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est mise en œuvre dans l’hypothèse où les parties acceptent d’y recourir. Le médiateur reçoit pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est toutefois pas, puisque le médiateur doit la…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de recourir à la médiation…

Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée intégralement dans les six semaines. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. Le médiateur doit informer la cour…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Elle ordonne également leur comparution personnelle. La séance peut être organisée…

Médiation judiciaire : nSauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas de cette…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie…