Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle peut avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge,…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit…

Médiation judiciaire : nLe juge peut concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution adapté en application de l’article 21 du Code de procédure civile. Selon l’article 1533, il peut leur…

Médiation judiciaire : La médiation ne commence qu’après l’accord des parties. Elle est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum, à…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La…

Médiation judiciaire : nLa réunion d’information est obligatoire et gratuite. Le médiateur explique le processus puis recueille l’accord ou le refus des parties dans un délai maximal de quinze jours après la réunion. L’absence…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée intégralement dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à toutes les parties d’assister à une séance d’information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit convoquer les parties et informer la juridiction de la présence…

Médiation judiciaire : nLa provision est fixée à 1 200 euros hors taxes, répartie entre les parties, et doit être versée dans le délai imparti, sous peine de caducité de la désignation. La médiation…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La séance peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…