Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Elle ordonne également leur comparution personnelle. La séance peut être organisée…

Médiation judiciaire : nSauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne relève pas de cette…

Médiation judiciaire : La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties, selon la répartition fixée par la juridiction. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée, les frais…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information est confidentiel. La présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur…

Médiation judiciaire : nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée au médiateur dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit.…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à toutes les parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, éventuellement par visioconférence. Les conseils doivent prendre attache avec le…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la séance d’information est obligatoire. La cour ordonne également leur comparution personnelle, la séance pouvant se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est…