Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe toutefois le juge des difficultés rencontrées ainsi que de la réussite ou de l’échec de…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, comme l’est leur comparution personnelle ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence d’une partie est signalée au…

Médiation judiciaire : nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée intégralement dans un délai de six semaines. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure…

Homologation : Les articles 128 et 129-1 du Code de procédure civile autorisent les parties à se concilier pendant toute l’instance et à demander au juge de constater leur accord. La juridiction accueille cette…

Médiation judiciaire : nLa présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée et la réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence peut être signalée au juge…

Homologation : La constatation de l’accord par l’arrêt, auquel les conclusions communes sont annexées, lui confère force exécutoire. L’échéancier accepté prévoit qu’un seul défaut de paiement rend immédiatement exigible le solde, sans rappel préalable.

Médiation judiciaire : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, à la demande du…

Homologation : L’accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il prévoit des renonciations réciproques, demeure indivisible et n’emporte aucune novation. Les parties conservent par ailleurs la charge des dépens…

Médiation judiciaire : nLa provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord des parties pour recourir à la médiation. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la séance d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir en visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…