Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à toutes les parties d'assister à la séance d'information, éventuellement par visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. Le médiateur informe le juge de toute absence. La présence ou…

Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire. La comparution personnelle est ordonnée, y compris, le cas échéant, par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge par…

Médiation judiciaire : La juridiction impose à chaque partie d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, organisée dans un délai de trois mois. La comparution personnelle est ordonnée…

Médiation judiciaire : nSauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d'information et le processus de médiation est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l'absence…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque…

Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait lors de la réunion est confidentiel, sauf accord contraire des parties. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Le…

Médiation judiciaire : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois acceptée par les parties. La provision doit être intégralement versée…

Médiation judiciaire : La juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à une séance d’information, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité. Le médiateur…

Médiation judiciaire : La médiation ne se poursuit qu’après accord des parties et versement intégral de la provision dans les six semaines. La mission dure cinq mois à compter de ce versement, avec une…

Médiation judiciaire : nLa juridiction enjoint à chacune des parties d’assister à la réunion d’information et ordonne leur comparution personnelle. La réunion peut se tenir par visioconférence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle…