- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00084
Médiation judiciaire : La juridiction rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une…
- FAQ juridiquesLa caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02374
Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation judiciaire, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans le délai prescrit, la décision devient caduque…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02374
Médiation judiciaire : La structure désignée doit convoquer les parties dans un délai de trois mois. Chaque partie doit assister à la séance d’information, éventuellement en visioconférence, et la comparution personnelle est ordonnée. Les…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02374
Médiation judiciaire : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des demandes sans médiation préalable – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715
Recevabilité : L’article 750-1 du Code de procédure civile n’était pas applicable, car la créance mentionnée dans l’assignation avoisinait 50 000 euros, dépassant le seuil de 5 000 euros invoqué. L’action pouvait donc être…
- FAQ juridiquesLe paiement au destinataire contractuellement indiqué – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715
Recevabilité : Le paiement de la majorité des factures était établi, mais les règlements avaient été effectués auprès d’un autre destinataire. Les factures indiquaient expressément qu’elles étaient payables à la société créancière. Le tribunal…
- FAQ juridiquesLa preuve du paiement d’une facture résiduelle – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715
Recevabilité : Le débiteur ne produisait aucun justificatif pour la facture de 17 euros. Malgré le paiement du principal des factures, cette absence de preuve justifie sa condamnation au règlement du solde. L’article 32-1…
- FAQ juridiquesL’homologation du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025111411
protocole transactionnel : L’accord conclu entre les parties a été homologué sur le fondement de l’article 2044. Le protocole signé le 19 juin 2026 reste annexé à la procédure, la juridiction tenant compte de…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance après désistement – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025111411
protocole transactionnel : Le désistement d’instance et d’action a été donné acte. L’instance a été déclarée éteinte et la juridiction s’est dessaisie en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile.…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929
Médiation préalable obligatoire : L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Lorsque la signification n’est pas faite à personne, le délai court jusqu’au…