- FAQ juridiquesL’obligation de médiation préalable à la saisine juridictionnelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929
Médiation préalable obligatoire : La clause contractuelle imposait, après l’échec des négociations directes, une médiation avant toute saisine d’une juridiction. Elle prévoyait le recours à un service ou une association de médiation, ou à…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité de la demande pour défaut de médiation – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929
Médiation préalable obligatoire : Une simple invitation au dialogue ne démontre ni le recours ni la tentative de recours à un dispositif de médiation conforme à la clause. Le défaut de mise en œuvre…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929
Clause de médiation : L’article 1416 du Code de procédure civile fixe le délai d’opposition à un mois suivant la signification de l’ordonnance, avec un report lorsque la signification n’a pas été faite à…
- FAQ juridiquesLa clause de médiation préalable obligatoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929
Clause de médiation : Selon l’article 1103 du Code civil, la clause contractuelle s’impose aux parties. Une stipulation imposant une médiation avant toute saisine juridictionnelle doit être exécutée selon ses modalités, notamment par recours…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité de la demande pour médiation préalable – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929
Clause de médiation : Une simple invitation au dialogue ne démontre pas la mise en œuvre ou la tentative de mise en œuvre de la médiation contractuellement prévue. Le défaut de cette démarche préalable…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024009000
protocole transactionnel : L’article 2044 du code civil est appliqué à un protocole comportant des concessions réciproques, ayant pour objet de mettre fin au litige et ne contenant aucune disposition contraire à l’ordre public.…
- FAQ juridiquesLa confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024009000
protocole transactionnel : La présence d’une clause de confidentialité, visée à l’article 6 du protocole, conduit le tribunal à maintenir l’accord annexé à la procédure sans en reproduire les stipulations dans le jugement. La…
- FAQ juridiquesLes obligations procédurales des parties dans la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 26/00156
Médiation judiciaire : Les conseils doivent transmettre au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les quinze jours. En cas d’accord, chaque partie consigne 600 euros avant la première réunion. La médiation dure cinq…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, RG n° 26/02503
médiation judiciaire : La réunion d’information auprès du médiateur est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la mesure, puis recueille l’accord ou le refus des parties…
- FAQ juridiquesL’homologation des transactions par les juridictions – Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 25/02148
Homologation judiciaire : La juridiction applique les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile et homologue la transaction conclue entre les parties. Elle relève l’existence de concessions réciproques au regard de l’objet…