Médiation et règlement amiable — FAQ

médiation judiciaire : Le médiateur doit informer la juridiction de la présence ou de l’absence des parties et de leur accord ou refus. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000…

Homologation judiciaire : Selon les articles 1536 et suivants et l’article 1545 du Code de procédure civile, la demande d’homologation est présentée par toutes les parties ou par l’une d’elles avec l’accord exprès des…

médiation judiciaire : La décision peut imposer aux parties de rencontrer un médiateur pour une présentation gratuite de l’objet, du déroulement, de l’issue et du coût de la médiation, conformément à l’article 22-1 de…

Homologation judiciaire : L’homologation est possible lorsque les modalités d’exécution permettent concrètement la mise en œuvre des obligations. L’accord précisait l’intervention du réparateur, son lieu, la présence requise, le calendrier, l’extension de garantie et…

médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai…

Médiation judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure utile à sa résolution. Les désordres…

médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-comparution injustifiée à la réunion. En cas d’accord, le défaut de versement…

Médiation judiciaire : La juridiction relève que la consignation initiale de 2 000 euros représente une charge importante au regard du prix d’acquisition de 4 490 euros. Malgré l’existence de désordres non sérieusement contestable,…

médiation judiciaire : La réunion imposée par l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est obligatoire et gratuite. Le médiateur présente l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la…

Médiation judiciaire : En application des articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après accord des parties et, en référé, organiser une réunion d’information destinée à…